Selon les constatations de la vérificatrice générale de l'Ontario, le plan financier triennal qui sous tend le budget sous estime les revenus provenant de l'impôt sur le revenu des sociétés, et les fonds de prévoyance sont trop prudents

TORONTO, le 2 mai 2022 /CNW/ - Aux termes de la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières, la vérificatrice générale doit examiner le plan financier pluriannuel incorporé au budget de l'Ontario avant la tenue d'élections provinciales. Le plan financier pluriannuel énoncé dans le Budget de l'Ontario 2022 comporte des prévisions raisonnables des finances de la province au cours des trois prochains exercices; toutefois, les revenus que la province tirera de l'impôt sur le revenu des sociétés sont sous estimés. En outre, les fonds de prévoyance sont trop prudents, indique la vérificatrice générale, Bonnie Lysyk, dans la déclaration faisant partie de son Examen du Plan financier pluriannuel préélectoral 2022.

« À mon avis, le plan financier pluriannuel constitue un exposé raisonnable des finances de l'Ontario pour les exercices se terminant le 31 mars 2023, le 31 mars 2024 et le 31 mars 2025, si l'on fait exception de la sous estimation des revenus que la province tirera de l'impôt sur le revenu des sociétés pour chacun de ces trois exercices. De plus, les fonds de prévoyance imputés au poste Autres programmes semblent trop prudents », écrit Mme Lysyk dans sa déclaration officielle en sa qualité de vérificatrice générale.

Selon les conclusions de l'examen, les revenus au titre de l'impôt sur le revenu des sociétés sont sous estimés dans une proportion allant de 1,5 milliard à 4,2 milliards de dollars par année pour les trois prochains exercices.

« La sous estimation des revenus peut donner à penser que le gouvernement dispose de moins de ressources financières lorsqu'il lui faut prendre des décisions ayant trait à des programmes et à des initiatives, ou encore à la réduction du déficit annuel », ajoute Mme Lysyk.

La vérificatrice générale souligne également que les fonds de prévoyance inscrits au budget de 2022 de la province, déposé le 28 avril, sont trop prudents - ils sont supérieurs à leur niveau habituel, et ce, lors de chacun des trois exercices examinés. Les charges inscrites au poste Autres programmes dans le budget pour la période de 3 ans se terminant le 31 mars 2025 se chiffrent à 19,4 milliards de dollars; ce chiffre est plus de deux fois supérieur à celui de 7,5 milliards figurant dans le plan financier triennal du budget de 2021 pour le même poste (ce dernier montant n'inclut pas le financement temporaire inscrit au budget au titre de la COVID 19). Plus de 80 % de ces 19,4 milliards de dollars ne sont pas réservés pour des programmes particuliers; il se pourrait donc que des fonds totalisant plus de 15 milliards de dollars soient affectés à des postes de dépenses non planifiés, sans que cela ait d'incidence sur les déficits projetés qui sont pris en compte dans le plan financier pluriannuel.

Par suite de modifications législatives récentes qui permettent de proroger la date limite pour le dépôt du Budget de l'Ontario 2022, le ministère des Finances a conclu des ententes d'échange de renseignements confidentiels pour permettre au Bureau de la vérificatrice générale de planifier et de mener à terme ses travaux, afin que son rapport puisse être déposé à l'Assemblée législative avant le début de la période électorale.

Conformément à la loi, la vérificatrice générale doit examiner le plan financier pluriannuel incorporé au budget de l'Ontario avant la tenue d'élections provinciales, afin de s'assurer que le parti au pouvoir ne fait pas de projections déraisonnables qui pourraient influer sur les résultats du vote.

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Le Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario est un bureau indépendant de l'Assemblée législative qui mène des audits de l'optimisation des ressources et des audits financiers du gouvernement provincial et de ses ministères et organismes. Il audite également les organismes du secteur parapublic qui reçoivent un financement provincial. Sa vision est d'offrir une valeur et un niveau d'assurance exceptionnels aux députés à l'Assemblée législative, au Comité permanent des comptes publics et à l'ensemble de la population ontarienne en faisant un travail de haute qualité qui favorise la responsabilisation, l'optimisation des ressources et une gouvernance efficace dans le secteur public de l'Ontario.

SOURCE Bureau du vérificateur général de l'Ontario

Bonnie Lysyk, Vérificatrice générale, [phone]