Semaine de la sensibilisation à la paperasserie(MC) - La ministre du Travail doit passer à l'action dans le dossier de la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC)

MONTRÉAL, le 23 janv. 2013 /CNW Telbec/ - Excédés par une panoplie de rapports à remplir, des cotisations à payer ou des inspecteurs qui débarquent dans l'entreprise sans crier gare, les entrepreneurs assujettis à la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC) et plusieurs de leurs employés réclament l'abolition ou une révision majeure de la Loi. « Cette loi est la démonstration parfaite d'un fardeau règlementaire et administratif excessif.  Adoptée en 1934, dans un contexte socio-économique complètement différent de celui qui prévaut aujourd'hui, la LDCC est née à l'origine pour corriger le déséquilibre qui existait dans la gestion des relations du travail au Québec. Depuis, les lois du travail et le filet de sécurité des travailleurs ont grandement évolué au Québec. Or, aujourd'hui, cette loi crée de la compétition déloyale et freine la croissance économique ainsi que l'entrepreneuriat, par la paperasserie inutile qu'elle exige », a déclaré M.^. François Vincent, analyste principal des politiques à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI).

Cette loi impose des règles et des conditions de travail particulières dans certains secteurs économiques de certaines régions, tels que les coiffeurs de la région de Gatineau et les entreprises en menuiserie métallique opérant dans un rayon de 160 km de Montréal. Les entrepreneurs assujettis critiquent l'opacité des comités paritaires qui assurent l'application de la loi, leur peu de collaboration et le fait qu'ils sont à la fois juge et partie. La seule façon de contester une décision est d'aller devant les tribunaux. « En 2012, ce type de situation est inacceptable et représente une attaque frontale aux bonnes pratiques en matière de gouvernance et à la libre entreprise. Les entrepreneurs souhaitent que le gouvernement passe rapidement à l'action », a ajouté M. Vincent.

La FCEI demande depuis de nombreuses années au gouvernement du Québec d'abolir cette loi qui nuit considérablement à l'économie dans les régions du Québec et à la compétitivité des petits entrepreneurs. L'an dernier, le ministère du Travail du Québec a tenu des consultations sur la pertinence de cette loi. Or, même s'il ne fait aucun doute que dans la vie quotidienne des entreprises son application continue de représenter un lourd fardeau administratif, le rapport de ces consultations n'est toujours pas publié, même si l'échéancier prévu était l'été 2012.

Dans le cadre de la Semaine de sensibilisation à la paperasserie^MC la FCEI a réacheminé à la ministre du Travail, plus de 1000 lettres signées par les chefs d'entreprises et travailleurs couverts par les décrets . « Nos membres continuent de demander des changements à une loi tatillonne qui les irrite au plus haut point et qui nuit considérablement à leurs affaires. Depuis la nomination de l'actuelle ministre du Travail, c'est une lettre aux deux jours qui lui est adressée à ce sujet par des entrepreneurs. Cela démontre que les chefs d'entreprise sont vraiment exaspérés. », a souligné M.^. Vincent.

Comme l'a démontré l'étude de la FCEI rendue publique lundi dernier, la paperasserie est un boulet nuisant à la croissance des entreprises et au développement économique.  Les gouvernements doivent agir de façon énergique pour freiner le coût social et économique de la règlementation excessive. « La Loi sur les décrets de convention collective est un exemple patent de fardeau administratif qui mériterait d'être revu. Le gouvernement a tout intérêt à s'y attaquer et à passer à l'action dans ce dossier si crucial pour plusieurs PME québécoises », a conclu M. Vincent.

En qualité de plus important groupement de petites et moyennes entreprises au Canada, la FCEI regroupe plus de 109 000 membres au pays, dont 24 000 au Québec, œuvrant dans tous les secteurs. Elle est non partisane et son financement provient uniquement de l'adhésion de ses membres. Elle procure aux dirigeants de PME une voix forte et convaincante à tous les ordres de gouvernement et contribue à l'essor économique (www.fcei.ca).

SOURCE : FEDERATION CANADIENNE DE L'ENTREPRISE INDEPENDANTE

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Caroline Emmanuel
Coordonnatrice aux affaires législatives
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Marie Vaillant
Directrice des communications
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