Semaine du droit à l'information : la Commission d'accès à l'information réitère l'importance de modifier la loi en faveur d'une plus grande transparence

QUÉBEC, le 22 sept. 2017 /CNW Telbec/ - Dans le cadre de la Semaine du droit à l'information qui se déroulera du 25 septembre au 1^er octobre 2017, la Commission d'accès à l'information (la Commission) presse le gouvernement de proposer rapidement un projet de loi en matière d'accès aux documents qui sera à la hauteur des standards internationaux modernes. Le droit à l'information est un outil essentiel de participation citoyenne à la vie démocratique et il importe que le Québec retrouve son statut de chef de file en la matière.

Le droit à l'information, reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne, est intimement lié à la transparence gouvernementale et au droit des citoyens d'obtenir accès aux documents détenus par les organismes publics.   

C'est pourquoi la Commission réitère l'importance d'adopter rapidement des mesures visant à accroître l'accès à l'information, notamment  en modifiant en profondeur la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Cette loi n'a pas subi de modifications majeures depuis son adoption il y a 35 ans. Autrefois citée comme modèle, elle accuse désormais un retard important par rapport aux législations des autres provinces et sur la scène internationale.

Bien que la transparence gouvernementale ne doive pas reposer uniquement sur la Loi sur l'accès et qu'il importe que d'autres mesures soient mises en place pour favoriser une culture d'ouverture des données, la Commission estime que la modernisation de la Loi sur l'accès devrait être en tête de liste des priorités.

À cet égard, le Rapport quinquennal 2016 de la CAI, discuté lors d'une récente Commission parlementaire, présente diverses mesures concrètes pour accroître la transparence des organismes publics au profit des citoyens.

La Commission y rappelle notamment l'importance d'étendre l'application de la Loi sur l'accès à un plus grand nombre d'organismes. En ce sens, la Commission estime que la Loi devrait s'appliquer à toute entité substantiellement financée par l'État ou exerçant une fonction de nature publique, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Puisque c'est au chapitre des restrictions au droit d'accès aux documents que la Loi sur l'accès est la plus inefficace et qu'elle est le plus critiquée, la Commission invite le gouvernement à réviser l'ensemble de ces restrictions. Les pistes de solutions préconisées par la Commission visent à favoriser la recherche d'une plus grande transparence de l'État tout en tenant compte du besoin des organismes publics d'assurer, dans certaines circonstances, la confidentialité d'informations dont la divulgation serait susceptible de nuire à la saine gestion des affaires publiques.

La Commission d'accès à l'information a comme mission de promouvoir l'accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé et d'en assurer la surveillance. De plus, elle agit à titre de tribunal administratif et juge des demandes de révision et d'examen de mésentente qui lui sont présentées.

Rapport quinquennal : http://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_RQ_2016.pdf

SOURCE Commission d'accès à l'information

Isabelle Gosselin, Conseillère en communication, Commission d'accès à l'information, Tél. [phone]

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