Sentence arbitrale de grief sur la fusion forcée de pharmacologie et physiologie : des preuves "fort accablantes" que l'Université a violé la convention collective et ses obligations

MONTRÉAL, le 20 juin 2017 /CNW Telbec/ - Une décision majeure de l'arbitre Me Diane Sabourin dans une sentence de 206 pages qui donne raison à l'ensemble des prétentions syndicales et ordonne à l'employeur de négocier avec le syndicat une lettre d'entente en bonne et due forme.

Regard en arrière

C'était il y a un an, jour pour jour : l'Université avait opposé au Syndicat son refus final de négocier une lettre d'entente, le 20 juin 2016, au sujet de la fusion des deux départements de médecine : pharmacologie et physiologie.

Et pourtant le SGPUM, ses représentants et ses membres faisaient depuis deux mois des efforts sincères, soutenus et méthodiques pour en arriver à une entente négociée. Or la direction a choisi d'imposer la fusion, sans lettre d'entente. C'était contraire à la convention collective selon le tribunal. Et la négociation doit maintenant avoir lieu, déclare l'arbitre Me Diane Sabourin qui demeure au dossier pour assurer que, par la négociation ou, au besoin, par une nouvelle sentence arbitrale, les obligations de l'employeur dans le cadre de la fusion seront stipulées dans un écrit et sujettes à l'arbitrage en cas de non-respect. 

Sommaire des principaux éléments de la sentence

L'Université :

• n'a pas fait preuve de bonne foi et a procédé « en catimini » du SGPUM, voire même est carrément passé par-dessus le Syndicat lors du processus de création du nouveau département ;
• n'a pas respecté son obligation de négocier une lettre d'entente avec le SGPUM ;
• a porté de nombreuses atteintes manifestes aux droits du SGPUM ;
• a porté de nombreuses atteintes manifestes aux droits et libertés des professeurs concernés;
• a violé la clause RC 2.02 : non-reconnaissance du Syndicat comme agent négociateur ;
• a violé la clause DG 1.01 : non respect du consentement écrit du Syndicat ;
• n'a pas tenu compte que le changement de structure affecte les conditions de travail des professeur(e)s ;
• a violé la clause DG 1.03 : non-conclusion d'une lettre d'entente ;
• a ignoré les nombreuses demandes du Syndicat de tenir une rencontre de négociation ;
• a fait volte-face et a opposé au Syndicat un refus final de négocier le 20 juin 2016;
• a violé la lettre d'entente 2016-10 (appelée aussi lettre d'entente n° 10);
• a mis le SGPUM à l'écart de toutes discussions au sujet de la fusion des deux départements de médecine;
• a porté atteinte aussi aux droits des professeur(e)s concerné(e)s en les changeant d'unité de rattachement et en leur imposant un directeur intérimaire nommé unilatéralement par la doyenne, et par de multiples autres impacts;
• a omis de requérir l'accord des professeur(e)s et du Syndicat qui est pourtant leur «mandataire» (article 69 du Code du travail) et leur représentant «exclusif»;
• a mis en jeu, sans en informer et sans l'accord du SGPUM, la carrière et l'intégration de plusieurs professeurs sous octroi par les lettres de la doyenne de médecine;
• n'a pas informé le Syndicat de ses rencontres avec les professeurs du département de physiologie;
• a agi de manière à «miner le Syndicat» aux yeux de ses membres ou à «jeter un discrédit subtil» sur les représentants syndicaux.

EN CONCLUSION, l'arbitre affirme que « les atteintes sont trop nombreuses et les enjeux trop importants pour que l'arbitre soussignée se limite à faire une simple réprimande à l'Université, ou ne donne à la présente sentence arbitrale qu'un effet purement déclaratoire ».

En conséquence, l'arbitre ordonne :

• " Que les 2 parties se rencontrent et rédigent une entente qui réparerait le principal tort causé par l'Université en termes de déni de droits, lors de la fusion des 2 départements, droits qui sont pourtant bien reconnus dans la Convention collective;
• Que les 2 parties en fassent de même pour une déclaration commune, dans laquelle d'une part, elles annonceraient la conclusion de l'entente ci-haut suite à la création du NDPP, et d'autre part, elles réitéreraient que le Syndicat est le représentant «exclusif» des professeur(e)s concerné(e)s par la fusion des 2 départements en cause.
• Cependant, à défaut d'entente entre les 2 parties en cause, dans les meilleurs délais, je conserve ma compétence pour décider du meilleur projet soumis et le cas échéant, pour en rédiger le contenu via une sentence arbitrale complémentaire à la présente, le tout sur demande de l'une d'entre elles."

SOURCE Syndicat général des professeurs et professeures de l'Université de Montréal

SGPUM - Monsieur Jean Portugais - 514-343-6636

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