Si vous avez acheté des actions ordinaires de GTV ou le titre d'actif numérique appelé G-Coins ou G-Dollars entre avril 2020 et juin 2020, vous pourriez être admissible à un paiement de distribution du fonds équitable de GTV Media Group.

SEATTLE, 15 avril 2022 /CNW/ - JND Legal Administration annonce que le 13 septembre 2021, la Securities and Exchange Commission (« SEC ») des États-Unis a rendu une ordonnance instituant et réglant simultanément des procédures de cessation et d'abstention contre les intimées GTV Media Group, Inc. (« GTV »), Saraca Media Group, Inc. (« Saraca ») et Voice of Guo Media, Inc. Dans l'ordonnance, la SEC a constaté qu'aux alentours des mois d'avril 2020 et de juin 2020, les intimées ont généralement sollicité l'investissement de milliers de personnes dans l'offre d'actions ordinaires de GTV. La SEC a également découvert qu'au cours de la même période, GTV et Saraca (« les Entités G ») ont sollicité l'investissement de personnes physiques dans l'offre d'actifs numériques. Selon l'ordonnance, à la suite de ces deux émissions de titres non enregistrés, dont les produits ont été amalgamés, les intimées ont collectivement recueilli environ 487 millions de dollars auprès de plus de 5 000 investisseurs, y compris des particuliers aux États-Unis. La SEC a ordonné aux intimées de lui verser un montant de 486 745 063 $, auquel s'ajoutent des intérêts préalables de 17 688 365 $ et des sanctions civiles monétaires d'une valeur de 35 000 000 $, pour un total de 539 433 428 $. La SEC a également créé le Fonds Fair, conformément à l'article 308(a) de la Loi Sarbanes-Oxley de 2002, afin que les pénalités payées, ainsi que le remboursement et les intérêts payés, puissent être distribués aux investisseurs lésés. À ce jour, les intimées ont versé un total de 455 439 194,49 $. Tout montant supplémentaire recueilli auprès de celles-ci en vertu de l'ordonnance sera ajouté au Fonds Fair. Le Fonds Fair a été déposé au Bureau of the Fiscal Service (« BFS ») du département du Trésor des États-Unis à des fins d'investissement.

 Entités G [dates de début et de fin de la période concernée (inclusivement)] :

• Actions ordinaires de GTV [du 20 avril 2020 au 2 juin 2020];
• G-Dollars ou G-Coins [du 1^er avril 2020 au 30 juin 2020].

Le 14 octobre 2021, la SEC a nommé Miller Kaplan Arase LLP à titre d'administrateur fiscal. La SEC a également nommé JND Legal Administration à titre d'administrateur du Fonds (l'« administrateur du Fonds ») le 23 novembre 2021. La SEC a approuvé un plan de distribution du Fonds Fair (le « Plan ») de GTV Media Group. Le Plan est accessible au public à l'adresse www.GTVMediaGroupFairFund.com et sur la page Web de la SEC à l'adresse https://www.sec.gov/divisions/enforce/claims/gtv-media-group.htm.

Si vous avez acheté un ou plusieurs des titres listés ci-dessus pendant la ou les période(s) pertinente(s) correspondante(s) et que vous souhaitez être considéré comme admissible à recevoir une distribution à partir du Fonds Fair de GTV Media Group, vous devez soumettre un formulaire de preuve de réclamation (« formulaire de réclamation ») rempli et signé, y compris les pièces justificatives appropriées de vos achats et une attestation fiscale dûment remplie, à l'administrateur du Fonds avant la date limite de réclamation.

Le formulaire de réclamation est disponible à l'adresse www.GTVMediaGroupFairFund.com. Vous pouvez soumettre votre formulaire de réclamation en ligne au plus tard à 23 h 59 (HP) à la date limite de réclamation en suivant les directives à l'adresse www.GTVMediaGroupFairFund.com/claim. Vous pouvez également envoyer votre formulaire de réclamation à l'administrateur du Fonds. Les formulaires de réclamation envoyés par courrier de première classe doivent être marqués du cachet de la poste au plus tard à la date limite de réclamation. Autrement, l'administrateur du Fonds doit les avoir reçus avant la date limite de réclamation. S'ils ne sont pas soumis en ligne, les formulaires de réclamation doivent être acheminés à l'adresse suivante :

GTV Media Group Fair Fund
c/o JND Legal Administration
PO Box 91403
Seattle, WA 98111

Des renseignements supplémentaires sur le Fonds Fair de GTV Media Group, y compris le plan de distribution, le préavis du plan, le formulaire de réclamation, les dates limites pertinentes et les documents connexes, sont disponibles sur le site Web de la distribution à l'adresse www.GTVMediaGroupFairFund.com. Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires ou demander des copies du formulaire de réclamation en communiquant avec l'administrateur du Fonds au numéro sans frais 866-853-5013, en envoyant un courriel à [email protected], ou en écrivant à :

GTV Media Group Fair Fund
c/o JND Legal Administration
PO Box 91403
Seattle, WA 98111

Veuillez consulter fréquemment le site Web www.GTVMediaGroupFairFund.com pour obtenir des mises à jour.

SOURCE JND Legal Administration