Si vous ou un membre de votre famille avez fréquenté les écoles Lockwood, Yale, Makkovik, Nain ou St. Anthony, un recours collectif pourrait avoir une incidence sur vos droits

La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a autorisé le présent avis.

ST. JOHN'S, le 22 juin 2012 /CNW/ - La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a autorisé ce communiqué et d'autres formes d'avis dans la cadre d'un programme de notification visant à informer les anciens élèves des écoles de Lockwood, Yale, Makkovik, Nain et St. Anthony ainsi que leurs familles des droits légaux mis à leur disposition en vue d'un recours collectif.

Les anciens élèves et leurs familles ont en effet intenté des poursuites contre le gouvernement fédéral du Canada relativement à la gestion et à l'exploitation des écoles de Lockwood, Yale, Makkovik, Nain et St. Anthony, pour les torts et les sévices infligés aux enfants qui fréquentaient ces établissements. Les poursuites sont divisées en deux groupes de personnes appelés « groupe des survivants » et « groupe des familles ». Le groupe des survivants comprend les élèves qui ont fréquenté les écoles de Lockwood et de Yale, les pensionnats de Nain et de Makkovik ou l'orphelinat de St. Anthony à n'importe quel moment après le 31 mars 1949. Le groupe des familles inclut pour sa part (a) le conjoint, l'enfant, le petit-enfant, le parent, le grand-parent ou le frère ou la sœur d'un membre du groupe des survivants; (b) le conjoint d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un parent, d'un grand-parent ou du frère ou de la sœur d'un membre du groupe des survivants; (c) un ancien conjoint d'un membre du groupe des survivants; (d) un enfant ou autre ancêtre d'un petit-enfant d'un membre du groupe des survivants; (e) une personne ayant cohabité avec un membre du groupe des survivants pendant au moins un an avant son décès; (f) une personne ayant subvenu aux besoins d'un membre du groupe des survivants ou qui a été tenue de le faire jusqu'à son décès ou (g) une personne ayant été soutenue par un membre du groupe des survivants pendant au moins trois ans avant son décès.

Les poursuites allèguent que le gouvernement a exposé les anciens élèves à divers actes de violence à leur endroit : négligence, sévices, violence psychologique, mauvais traitements affectifs et abus sexuels. Elles affirment également que le gouvernement n'a pas protégé la santé physique et mentale de ces élèves, même si c'était son devoir de le faire. Une réparation monétaire et des indemnités sont exigées pour les membres des groupes des survivants et des familles.

Pour sa part, le gouvernement nie toute responsabilité quant à la protection des enfants qui ont fréquenté ces écoles. Il soutient n'avoir que fourni l'argent nécessaire à la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour subvenir aux besoins éducatifs des autochtones.

La Cour n'a toujours pas tranché. Les avocats des anciens élèves et de leurs familles devront prouver leurs allégations lors des procès qui devraient commencer en septembre 2013. La Cour a d'ailleurs désigné les cabinets d'avocats Koskie Minsky LLP de Toronto (Ontario), Ches Crosbie Barristers de St. John's (Terre-Neuve) et Ahlstrom Wright Oliver & Cooper LLP de Sherwood Park (Alberta) pour représenter les anciens élèves et leurs familles à titre d'« avocats du groupe ».

Les membres des groupes qui résident dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador ont le choix de demeurer dans les poursuites ou de s'en exclure. Pour y demeurer, ils n'ont rien à faire et seront avisés si une réparation monétaire ou une indemnité devient disponible à la suite des procès ou d'éventuelles ententes. Or, ils devront abandonner leur droit d'intenter une action en justice contre le gouvernement au sujet des événements qui se sont déroulés dans ces écoles. Les membres des groupes qui veulent être exclus des poursuites doivent faire parvenir un formulaire de demande d'exclusion d'ici le 30 novembre 2012. Par ailleurs, les membres des groupes qui ne résident plus dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador ont le choix de se joindre ou non aux poursuites. Pour ce faire, ils doivent transmettre un formulaire de demande d'adhésion au plus tard le 30 novembre 2012. Les formulaires de demande d'exclusion et d'adhésion sont disponibles à l'adresse www.NewfoundlandRScases.ca. Les membres des groupes qui demandent à être exclus ou qui choisissent de ne pas se joindre aux poursuites ne pourront toucher aux réparations monétaires ou aux indemnités qui en découlent, le cas échéant. Ils garderont toutefois le droit d'intenter une poursuite contre le gouvernement par leurs propres moyens.

Pour en savoir plus, visitez le www.NewfoundlandRScases.ca, écrivez à [email protected] ou composez le 1-866-386-9295.

Celeste Poltak, Koskie Minsky LLP, [phone]