Sirius devra payer une sanction de 3,3 millions de dollars pour résoudre des préoccupations concernant le prix annoncé des abonnements

GATINEAU, QC, le 5 juin 2024 /CNW/ - Le Bureau de la concurrence a conclu une entente avec SiriusXM Canada afin de résoudre des préoccupations concernant des indications données relativement au prix des abonnements.

Une enquête du Bureau a conclu que Sirius annonçait, à l'extérieur du Québec, ses plans d'abonnement à la radio par satellite et à la diffusion en continu à des prix qui ne sont pas atteignables en raison de frais supplémentaires obligatoires, une pratique connue sous le nom d'indication de prix partiel.  

Le Bureau a déterminé que les consommateurs ne pouvaient pas acheter des plans d'abonnement au prix indiqué parce qu'ils devaient payer des redevances sur la musique et des frais administratifs. Ces frais supplémentaires obligatoires faisaient augmenter le coût mensuel d'un abonnement de 10 à 20 %.

Le Bureau a conclu que l'entreprise a fait la promotion de ses services par abonnement sur son site Web, ainsi que dans des courriels promotionnels et des publipostages envoyés au public canadien.

Dans le cadre d'une entente enregistrée auprès du Tribunal de la concurrence, Sirius a accepté :

• de payer une sanction de 3,3 millions de dollars et un montant supplémentaire de 30 000 $ pour les coûts de l'enquête du Bureau;
• de ne pas donner d'indication de prix partiel, ni de promouvoir des plans d'abonnement à des prix inatteignables;
• d'améliorer son programme de conformité et de mettre en œuvre de nouvelles procédures pour se conformer à la loi.

Le Bureau reconnaît la coopération de Sirius au cours de son enquête, ainsi que sa conformité volontaire en ce qui concerne les préoccupations relatives aux indications données sur le prix des abonnements.  

Citations 

« Les Canadiens et Canadiennes devraient avoir la certitude que le prix qu'ils voient est celui qu'ils payeront réellement. Les consommateurs sont en droit d'avoir des informations claires et précises et ne devraient jamais être surpris par des frais cachés ou supplémentaires. Les entreprises devraient revoir les indications commerciales qu'elles donnent et veiller à ce que les prix soient toujours affichés d'emblée. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

Faits en bref

• Sirius propose du contenu radio par satellite et en diffusion continue sur abonnement au Canada.
• L'indication de prix partiel est fausse ou trompeuse au sens de la Loi sur la concurrence, à moins que les frais fixes supplémentaires ne soient imposés par le gouvernement, comme la taxe de vente.
• À la suite des modifications apportées à la Loi sur la concurrence en juin 2022, l'indication de prix partiel est désormais expressément reconnue comme une pratique commerciale préjudiciable aux termes de la loi.
• Le Bureau a déjà pris des mesures contre l'indication de prix partiel au fil des années en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux pratiques commerciales trompeuses, notamment dans les secteurs de la location de voitures et de la vente de billets en ligne pour les événements sportifs et les spectacles.
• Le Bureau a récemment publié une alerte aux consommateurs afin de sensibiliser le public au sujet des cas d'indication de prix partiel et de promouvoir leur signalement.
• Le Bureau encourage vivement toute personne qui soupçonne une entreprise ou un particulier de donner des indications commerciales trompeuses à le signaler en utilisant son formulaire en ligne.

Produit connexe

• Consentement enregistré entre le Bureau de la concurrence et Sirius

Liens connexes

• L'indication de prix partiel selon la Loi sur la concurrence
• Mise à jour sur l'indication de prix partiel dans le Recueil des pratiques commerciales trompeuses
• Modifications apportées récemment à la Loi sur la concurrence au sujet de l'indication de prix partiel
• Indications trompeuses et pratiques commerciales déloyales
• Pratiques commerciales trompeuses - Affaires et résultats
• Alertes aux consommateurs et aux entreprises (Canada.ca)

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SOURCE Bureau de la concurrence

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