Soutien fédéral accru pour les familles, les femmes et les personnes survivantes de violence entre partenaires intimes en Ontario English

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Department of Justice Canada

17 juil, 2023, 11:08 ET

OSHAWA, ON, le 17 juill. 2023 /CNW/ - Tous les Canadiens devraient s'attendre à vivre dans une société où le système de justice est équitable, accessible et répond aux besoins des victimes. Le gouvernement du Canada est déterminé à appuyer les projets et les activités qui favorisent l'accès à la justice et qui donnent aux victimes et aux personnes survivantes d'actes criminels une voix plus forte dans le système de justice familiale.

Aujourd'hui, Gary Anandasangaree, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Ryan Turnbull, député de Whitby (Ontario), ont annoncé que le gouvernement du Canada accorde un soutien financier à quatre projets dirigés par Luke's Place, un centre de soutien et de ressources pour les femmes et les enfants. Le financement permettra de fournir des renseignements, des ressources et des services spécialisés aux familles, aux femmes et aux personnes survivantes de la violence entre partenaires intimes (VPI).

Luke's Place se concentre sur les besoins uniques des femmes et de leurs enfants qui nécessitent de l'aide en matière de droit de la famille, par exemple, des services accessibles aux femmes handicapées et des services dans une autre langue. En concevant et en offrant des services inclusifs, Luke's Place aide à éliminer les obstacles systémiques auxquels font face de nombreuses personnes survivantes de VPI dans le système de justice familiale.

Le ministère de la Justice Canada fournit une somme de 2 409 915 $ dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d'innovation. Deux projets conçus pour améliorer les services aux victimes de VPI reçoivent du soutien :

  • Le projet Élargir les services et améliorer l'accès aux conseils juridiques virtuels indépendants pour les personnes survivantes de violence entre partenaires intimes accroît l'accès des femmes à une représentation et à des conseils juridiques indépendants gratuits en élargissant les services du bureau d'aide juridique. Cette initiative aide également à recruter, à former et à encadrer des avocats bénévoles.

  • Le projet Combler les lacunes dans les services de soutien des tribunaux de la famille pour les survivants de VPI en Ontario grâce à l'amélioration des services et à la mobilisation des connaissances et à l'appui des activités nationales de renforcement des capacités offre des services de sensibilisation aux communautés marginalisées et mal desservies et des ressources et des outils de développement pour améliorer la sécurité des personnes survivantes de VPI et leur expérience devant les tribunaux de la famille.

De plus, le ministère de la Justice Canada fournit 291 755 $ par l'entremise du Fonds canadien de justice familiale pour les initiatives de Luke's Place visant à améliorer l'accès à la justice pour les femmes et les membres de leur famille qui naviguent dans le système de justice familiale. Ce financement appuie les initiatives suivantes :

  • Le projet Sensibilisation aux modifications à la Loi sur le divorce qui touchent les femmes vise à soutenir les femmes vivant dans des régions mal desservies, au moyen d'une campagne de sensibilisation sur les modifications apportées à la Loi sur le divorce en mars 2021 en ce qui concerne les ententes parentales. Le projet offre aux fournisseurs de services de la formation sur le sujet, y compris sur les mesures de lutte contre la violence familiale.

  • Le projet Renforcer l'accès à la justice dans les tribunaux de la famille vise à accroître l'accès des femmes à la justice familiale en offrant aux avocats une formation fondée sur la recherche, de manière à veiller à ce que les services répondent aux besoins complexes en matière de sécurité des femmes et de leur famille.
Citations

« La violence ne prend pas fin au moment où une femme quitte son partenaire violent. En fait, les risques peuvent même augmenter pour cette femme et ses enfants. Les femmes ayant subi de la violence de la part d'un partenaire intime ont besoin d'un soutien crucial pour s'orienter dans le système complexe des tribunaux de la famille. Le ministère de la Justice est pour nous un partenaire important dans la prestation d'un tel soutien. Grâce à ce financement, Luke's Place pourra approfondir le soutien offert aux femmes aux identités croisées, améliorer les services de son bureau d'aide juridique, mettre sur pied de nouvelles formations et ressources de vulgarisation juridique pour le public et étendre sa collaboration avec d'autres organismes communautaires et intervenants du domaine juridique, en Ontario et dans le reste du Canada. »

Carol Barkwell
Directrice générale et fondatrice, Luke's Place Support and Resource Centre for Women and Child

« Chacun a droit de se sentir en sécurité. Je félicite Luke's Place du travail remarquable qu'il accomplit pour soutenir les femmes, les enfants et les personnes survivantes de violence entre partenaires intimes. Son approche adaptée aux besoins particuliers des femmes et de leur famille aura des répercussions positives sur la communauté de Durham. Cet investissement appuie nos efforts continus, comme ceux énoncés dans la Stratégie fédérale de lutte contre la violence fondée sur le sexe, pour améliorer l'accès à la justice et l'équité dans notre système de justice pour tous les Canadiens et les Canadiennes. »

Gary Anandasangaree, député
Secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à recevoir des services efficaces et de grande qualité qui sont sécuritaires et accessibles. Les femmes et leur famille qui doivent naviguer dans le système de justice méritent d'avoir accès à des services d'éducation et de soutien juridiques efficaces. L'appui offert par le gouvernement du Canada aux initiatives de Luke's Place donnera plus de pouvoir aux femmes qui ont survécu à la VPI et aux membres de leur famille, en leur fournissant de l'information juridique et des mesures de soutien de haute qualité et axées sur les femmes. »

Ryan Turnbull, député de Whitby (Ontario)

Faits en bref
  • Luke's Place travaille avec des femmes qui ont été victimes de violence pour les soutenir, elles et leurs enfants, tout au long du processus du droit familial. Le centre fournit aux femmes, à leurs enfants et à leur communauté des ressources, des renseignements et des services spécialisés sur le droit familial et la violence faite aux femmes.

  • Luke's Place utilise le terme « femmes » pour désigner toutes les femmes autodéclarées (y compris les femmes bispirituelles, cisgenres et transgenres) âgées de 16 ans et plus.

  • La violence entre partenaires intimes (VPI), aussi appelée violence conjugale ou familiale, fait référence à de multiples formes de préjudice causé par un partenaire intime ou un conjoint actuel ou ancien. La VPI peut se produire dans n'importe quelle communauté, dans n'importe quel type de relation intime, y compris au sein d'un mariage, d'une union libre ou d'une fréquentation amoureuse, dans une relation hétérosexuelle ou 2ELGBTQI+. Elle peut survenir à n'importe quelle étape d'une relation et même après celle-ci, que les partenaires vivent ensemble ou non, qu'ils soient intimement liés ou non.

  • Dans le budget de 2021, dans le contexte de « faire progresser la mise en œuvre d'un nouveau plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe », le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 48,75 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de deux programmes du ministère de la Justice Canada (le Fonds d'aide aux victimes et le Programme juridique de partenariats et d'innovation) afin d'assurer l'accès gratuit à des conseils juridiques et à une représentation juridique pour les personnes survivantes d'agressions sexuelles et de violence entre partenaires intimes. Le budget de 2021 annonce également un investissement de 35 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer le soutien aux victimes de VPI dans le système de justice familiale.

  • Le Programme juridique de partenariats et d'innovation offre du financement sous forme de contribution pour des projets visant à faire en sorte que le système de justice canadien soit équitable, adapté et accessible. Ce programme appuie les activités qui répondent efficacement aux conditions changeantes qui influent sur la politique canadienne en matière de justice. Les priorités comprennent l'accès à la justice, la violence familiale et les nouveaux enjeux en matière de justice. L'objectif à long terme du programme est de contribuer à accroître l'accès au système de justice canadien et de renforcer le cadre juridique canadien.

  • Le droit de la famille est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Fonds canadien de justice familiale est conçu pour appuyer les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes sans but lucratif, les associations, les établissements d'enseignement et les particuliers. Dans le budget de 2021, le Fonds canadien de justice familiale est financé au moyen d'un investissement de 28,35 millions de dollars sur cinq ans (2021-2022 à 2025-2026). L'objectif du financement est d'étendre la portée des programmes, des services et des renseignements en matière de justice familiale afin de répondre aux besoins des populations diversifiées et mal desservies.

  • Les modifications apportées à la Loi sur le divorce par l'entremise du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, ont reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
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SOURCE Department of Justice Canada

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