Stipulation illégale - Méga Meubles Super Prix et son président plaident coupable

QUÉBEC, le 27 nov. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Méga Meubles Super Prix (4507525 Canada inc.) et son président ont plaidé coupable, le 2 septembre 2015, à Montréal, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer un total de 2 514 $ d'amendes et son président, de 882 $.

L'Office leur reprochait d'avoir inscrit sur les factures de l'entreprise une mention selon laquelle « toutes cancellations, modifications, échanges ou autres » (sic) entraînerait une pénalité au client de 50 % du montant total de la facture. Une telle stipulation est interdite par la Loi sur la protection du consommateur. 

Un commerçant ne peut fixer lui-même le montant de ses dommages
Sauf exception dans le domaine automobile ou dans un contrat de crédit, la loi interdit au commerçant toute stipulation qui impose au consommateur, dans le cas de l'inexécution de son obligation, le paiement de frais, de pénalités ou de dommages, dont le montant ou le pourcentage est fixé à l'avance dans le contrat, autres que l'intérêt couru.

Ainsi, un consommateur qui ne respecte pas son engagement après avoir conclu un contrat avec un commerçant pourrait devoir lui payer des dommages. Le commerçant ne peut toutefois pas en déterminer lui-même le montant à l'avance. S'il les réclame au consommateur, il devra s'entendre sur le montant avec ce dernier ou encore faire la preuve devant un tribunal des dommages réels qu'il a subis.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source :	Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay
	418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation ; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254