Stipulation illégale dans un contrat - H. Grégoire Saguenay et son président plaident coupables

QUÉBEC, le 27 juill. 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise H. Grégoire Saguenay (H. T. Tremblay inc.) et son président ont plaidé coupables, le 17 mars 2016 à Saguenay, à un chef d'accusation chacun, porté en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise a été condamnée à payer une amende de 1 290 $ et son président, de 452 $.

L'Office leur reprochait d'avoir, en mars 2014, inscrit sur un contrat conclu avec un consommateur une stipulation qui prévoyait qu'en cas de non-respect de ses obligations, le consommateur devrait payer des frais, pénalités ou dommages de 8 % du montant de la facture. Une telle stipulation est interdite par la LPC.  

Une clause interdite
La LPC interdit au commerçant toute stipulation qui impose au consommateur, dans le cas de l'inexécution de son obligation, le paiement de pénalités dont le montant ou le pourcentage est fixé à l'avance dans le contrat, autres que l'intérêt couru. (Notons que l'interdiction ne s'applique pas aux contrats de crédit, qui bénéficient, en vertu de la LPC, de leur propre régime de calcul des pénalités.)

Exceptionnellement, un contrat de vente ou de louage à long terme d'une automobile peut prévoir une pénalité n'excédant pas la plus élevée des deux sommes suivantes : 400 $ ou une somme représentant 2 % du prix de l'automobile.

Ainsi, un consommateur qui ne respecte pas son engagement après avoir conclu un contrat avec un commerçant pourrait devoir lui payer des dommages, mais le commerçant ne peut pas en déterminer lui-même le montant à l'avance. S'il les réclame au consommateur, il devra s'entendre sur le montant avec ce dernier ou encore, faire la preuve devant un tribunal des dommages réels qu'il a subis.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

SOURCE Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducationl Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254