STRATÉGIE ET LOI SUR LES CONTRATS PUBLICS : DES OBJECTIFS QUI RESTERONT À CONCRÉTISER

MONTRÉAL, le 3 févr. 2022 /CNW Telbec/ - Medtech Canada, l'association nationale des technologies médicales, réagit avec grand intérêt au dévoilement de la Stratégie gouvernementale des marchés publics et du projet de loi n^o 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics.

« Achats responsables et performants, développement économique, innovation : les objectifs sont les bons et sont alignés sur les engagements du groupe parlementaire formant le gouvernement. Cela étant dit, l'évolution du cadre normatif prévu par la Stratégie et le projet de loi dévoilés nous semble trop timide pour que les résultats attendus soient au rendez-vous dans le secteur de la santé. Nous offrons donc au gouvernement de contribuer, lors de la consultation en commission parlementaire, à l'amélioration du projet de loi n^o 12 », déclare M. Benoît Larose, vice-président Québec de Medtech Canada.

À ce moment-ci, Medtech Canada reconnaît que les modifications proposées au cadre normatif en matière de développement économique et de responsabilité environnementale sont importantes. Medtech Canada souligne en particulier sur la présence d'une clause « premier acheteur », nommée « Tremplin aux contrats publics », qui est une demande de longue date du secteur des technologies médicales.

Par contre, Medtech Canada insiste sur le fait que le projet de loi n^o 12 ne comprend aucune mesure reconnaissant que les achats publics doivent maximiser leur valeur pour le contribuable ni aucune mesure contraignant les organismes publics à utiliser des modes d'acquisition stratégiques, et ce, malgré l'annonce d'un espace d'innovation et d'un comptoir de données. « L'approche incitative a ses limites, le gouvernement le reconnaît en matière de développement durable et d'intégrité, notamment. Il serait donc temps de prévoir des mesures assurant l'évolution positive de la valeur développée par les marchés publics. Considérant l'ampleur des achats en santé, tous les citoyens y gagneraient », ajoute M. Larose.

Le Québec réalise des achats en santé et services sociaux d'une valeur de plus de 4 milliards de dollars par année.

Rappelons les principales recommandations de Medtech Canada concernant les marchés publics, transmises au gouvernement avant le dévoilement de la Stratégie et du projet de loi n^o 12 :

1. Permettre de nouveaux modes d'adjudication fondés sur autre chose que le prix le plus bas;
2. Permettre de nouveaux modes de sollicitation permettant aux soumissionnaires de proposer des solutions innovantes ou alternatives;
3. Introduire plus de souplesse dans les processus de passation des marchés; 
4. S'assurer que les achats publics en santé contribuent au développement économique du Québec, en cohérence avec la Stratégie québécoise des sciences de la vie;
5. Que le mandat, les processus d'affaires et l'évaluation de la performance du Centre d'acquisitions gouvernementales soient révisés en fonction de paramètres de valeur pour le contribuable;
6. Que l'Autorité des marchés publics améliore le processus de gestion des plaintes des fournisseurs.

Medtech Canada est l'association nationale qui représente l'industrie canadienne des technologies médicales. Au Québec, elle compte plus de 369 entreprises d'équipements, de dispositifs et de services utilisés dans le diagnostic et le traitement des maladies et des problèmes de santé. Le secteur des technologies médicales représente près de 14 000 emplois au Québec.

SOURCE Medtech Canada

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