Studio de santé - Centre sportif Perfecto plaide coupable
QUÉBEC, le 24 févr. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Daniel Fontaine, faisant affaire sous le nom de Centre sportif Perfecto enr., a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il a reçu un total de 942 $ d'amendes.
L'Office de la protection du consommateur reprochait au propriétaire du studio de santé, dont l'établissement est situé au 2, rue Saint-Georges, à Saint-Jean-sur-Richelieu, de ne pas être titulaire du permis requis par la loi. Les infractions ont été constatées en septembre 2012 et M. Fontaine a plaidé coupable en septembre 2014.
Une protection financière solide
La Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'une entreprise qui exploite un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office. Un cautionnement de 15 000 $ pour chaque établissement que l'entreprise exploite est exigé du titulaire du permis. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut aussi dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l'établissement.
Le site Web de l'Office : un outil d'information incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
Source : Service des communications et de l'éducation |
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Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
SOURCE Office de la protection du consommateur
Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254
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