Studio de santé - Le Centre Fitness Spas pour elle et son administratrice déclarés coupables

QUÉBEC, le 6 nov. 2013 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le Centre Fitness Spas pour elle (9121-6200 Québec inc.) et M^me Théodora Panagopoulos, administratrice, ont été déclarés coupables par le tribunal d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. M^me Panagopoulos devra payer des amendes totalisant 1 690 $ alors que le studio de santé devra acquitter des amendes globales de 5 010 $.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à l'administratrice et au studio de santé, qui serait maintenant fermé et qui était situé au 100, rue Kepler, bureau 19, à Châteauguay, d'avoir perçu les paiements de ses clients en un seul et unique versement alors que la loi prévoit un minimum de deux versements sensiblement égaux et couvrant des périodes relativement égales. Les infractions ont été constatées entre janvier et juin 2010.

Le contrat, un outil important
Le contrat concrétise l'entente entre les parties. Il fournit une foule de renseignements utiles comme le nom et l'adresse du commerçant, le lieu et la date du contrat, la description de l'objet du contrat et la date à laquelle le commerçant doit commencer à fournir le service. On y trouve aussi la durée du contrat, qui ne peut excéder douze mois, l'adresse où le service sera rendu et le total des sommes que le consommateur doit débourser. Finalement, on doit y mentionner les modalités de paiement et toutes les autres mentions exigées par la loi. Il est important de noter que le paiement d'un service à un studio de santé ne peut être réglé à l'avance. De plus, ce paiement doit être fait en un minimum de deux versements sensiblement égaux versés au début de périodes sensiblement égales.

Mettre fin au contrat
Le consommateur peut, à sa discrétion, résilier le contrat conclu avec un commerçant exploitant un studio de santé, sans frais ni pénalité si le commerçant n'a pas commencé à exécuter son obligation principale. S'il y a début d'exécution de l'obligation principale, le contrat peut être résilié à l'intérieur d'un dixième de la durée totale du contrat moyennant le paiement d'une pénalité qui ne peut excéder dix pour cent de la valeur totale du contrat. Après, le contrat peut être résilié par le consommateur qui pourrait se voir réclamer une indemnité selon les circonstances. Si le consommateur a trop payé au moment de la résiliation, le commerçant a dix jours pour le rembourser.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant la version entièrement renouvelée du site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend davantage d'outils, de conseils et de solutions pour informer et soutenir les consommateurs et les commerçants du Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

SOURCE : Office de la protection du consommateur

Jean Jacques Préaux
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