Studio de santé - Le studio Prestige Fitness et son secrétaire déclarés coupables
QUÉBEC, le 8 oct. 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le studio de santé Prestige Fitness (9182-9747 Québec inc.) et son secrétaire ont été déclarés coupables par le tribunal d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Le studio de santé devra payer une amende totalisant 3 264 $ alors que son secrétaire a reçu une amende de 1 948 $.
L'Office de la protection du consommateur reprochait au secrétaire et au studio de santé, dont l'établissement est situé au 7721, boul. Newman, à LaSalle, de ne pas être titulaire du permis requis par la loi. De plus, ils auraient perçu le paiement de l'obligation du consommateur en moins de deux versements sensiblement égaux. Les infractions ont été constatées en novembre 2011. Ce jugement a été rendu en mai 2014.
Une protection financière solide
La Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'une entreprise qui exploite un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office. Un cautionnement de 15 000 $ pour chaque établissement que l'entreprise exploite est exigé du titulaire du permis. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut aussi dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l'établissement.
De plus, la loi interdit au commerçant de percevoir un paiement, même partiel, du consommateur avant de commencer à exécuter son obligation.
Enfin, le paiement doit être fait en un minimum de deux versements sensiblement égaux versés au début de périodes sensiblement égales.
Le site Web de l'Office : un outil d'information incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
SOURCE : Office de la protection du consommateur
Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Jean Jacques Préaux, 418 643-1484, poste 2254
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