Studio de santé - Santé universelle enr. et son président déclarés coupable
QUÉBEC, le 28 janv. 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le studio Santé universelle enr. (3069630 Canada inc.) et son président, M. Guy Girard, ont été déclarés coupables par le tribunal d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Le studio devra payer une amende de 10 010 $. Le président devra acquitter une amende de 3 370 $.
L'Office de la protection du consommateur reprochait au président et à son studio de santé, situé au 455, boulevard de l'Hôpital, à Gatineau, de ne pas être titulaires du permis requis par la loi. Les infractions ont été constatées entre août et octobre 2010.
Une protection financière solide
La Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'une entreprise qui exploite un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office. Un cautionnement de 15 000 $ pour chaque établissement que l'entreprise exploite est exigé du titulaire du permis. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut aussi dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l'établissement.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant la version entièrement renouvelée du site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend davantage d'outils, de conseils et de solutions pour informer et soutenir les consommateurs et les commerçants du Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
SOURCE : Office de la protection du consommateur
Source : Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements : Jean Jacques Préaux
418 643-1484, poste 2254
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