Studio de santé - Swann Sorel-Tracy et sa présidente coupables

QUÉBEC, le 4 déc. 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le studio de santé Swann Sorel-Tracy (9186-7671 Québec inc.) et sa présidente, M^me Louise Reede, ont plaidé coupables, en septembre dernier, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. La présidente devra payer une amende de 430 $ alors que l'entreprise a reçu une amende de 1260 $ pour la même infraction.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à la propriétaire du studio de santé et à son établissement, situé au 56, rue Charlotte, bureau 250, à Sorel-Tracy, d'avoir perçu le coût total des contrats de studio de santé en un seul versement. Ces infractions ont été constatées en septembre et décembre 2010.

La loi impose au studio de santé de percevoir les paiements reliés à leur contrat en un minimum de deux versements, sensiblement égaux et versés au début de parties relativement égales de la durée totale du contrat.

Une protection financière solide
La Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'une entreprise qui exploite un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office. Un cautionnement de 15 000 $ pour chaque établissement que l'entreprise exploite est exigé du titulaire du permis. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut aussi dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l'établissement.

Le site Web de l'Office : un outil d'information incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

SOURCE : Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation ; Pour renseignements : Jean Jacques Préaux, 418 643-1484, poste 2254