Studio de santé sans permis et autres infractions à la LPC - Le Centre de conditionnement physique VitalMaxx Inc. déclaré coupable
QUÉBEC, le 24 sept. 2019 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le Centre de conditionnement physique VitalMaxx Inc. et son président, M. Thimotée Bladi, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 21 juin à Montréal, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Le centre a écopé d'amendes totalisant 13 578 $ et son président, 6 156 $.
L'Office leur reprochait d'avoir exercé, en mars 2017, des activités de studio de santé au 6493 avenue Somerled, à Montréal, sans détenir le permis requis. L'entreprise et son président ont également été trouvés coupables d'avoir déclaré à un consommateur que le Centre était titulaire du permis de l'Office, alors que c'était faux, d'avoir utilisé un contrat non conforme et d'avoir perçu le paiement d'un abonnement en moins de deux versements sensiblement égaux.
Des règles particulières pour les studios de santé
La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l'exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d'entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d'annulation du contrat et les pénalités.
En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l'entreprise.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
Source : Service des communications |
|
Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
418 643-1484, poste 2254 |
|
SOURCE Office de la protection du consommateur
Partager cet article