Studio de santé sans permis - Le centre Astrofit Gym RDP plaide coupable
QUÉBEC, le 18 sept. 2023 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le centre de conditionnement physique Astrofit Gym RDP (9411-2661 Québec inc.) et sa présidente, Mme Sarah Anton, ont plaidé coupable, le 4 juillet 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise devra payer des amendes totalisant 6 000 $ et sa présidente, 3 000 $.
L'Office leur reprochait d'avoir exercé des activités de studio de santé au 10190, boulevard Henri-Bourassa Est, à Montréal, en décembre 2021 et mars 2022, sans détenir le permis requis par la loi.
La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l'exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d'entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d'annulation du contrat et les pénalités.
En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l'entreprise.
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
Source : Office de la protection du consommateur - relations avec les médias
Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
418 643-1484, poste 2254 |
SOURCE Office de la protection du consommateur
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