Studio de santé sans permis - Milesfitness déclaré coupable
QUÉBEC, le 2 sept. 2020 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le centre Milesfitness inc. et son président, M. Miles Krol, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 10 janvier 2020 à Montréal, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a écopé d'une amende de 12 092 $ et son président, de 5 230 $.
L'Office leur reprochait d'avoir exercé des activités de studio de santé au 5962 B, avenue Monkland, à Montréal, sans détenir le permis requis, d'avoir utilisé un contrat non conforme et d'y avoir inscrit une stipulation interdite visant à dégager le centre des conséquences du fait personnel du commerçant ou de celui de son représentant. Les infractions ont été commises entre août et octobre 2018.
Des règles particulières pour les studios de santé
La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l'exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d'entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d'annulation du contrat et les pénalités.
En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l'entreprise.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.
Source : Service des communications et de l'éducation |
|
Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
418 643-1484, poste 2254 |
SOURCE Office de la protection du consommateur
![](https://rt.newswire.ca/rt.gif?NewsItemId=C4595&Transmission_Id=202009021115CANADANWCANADAPF_C4595&DateId=20200902)
Partager cet article