Suite d'une enquête du Commissaire au lobbyisme du Québec - Le DPCP a signifié un constat d'infraction à M. Albert Falardeau de Familiprix inc.

QUÉBEC, le 1er sept. 2016 /CNW Telbec/ - Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a signifié le 17 août dernier un constat d'infraction à M. Albert Falardeau, président de Familiprix inc., à la suite des conclusions d'un rapport d'enquête que lui a transmis le Commissaire au lobbyisme du Québec le 29 juillet 2016.

Le constat d'infraction signifié à M. Falardeau a trait au fait qu'il n'a pas porté au registre, au plus tard le trentième jour suivant le changement, l'information concernant l'exercice de nouvelles activités de lobbyisme pour le compte de Familiprix inc., privant ainsi le public d'informations auxquelles il avait droit.

Pour cette infraction à l'article 15 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, M. Falardeau s'expose à une sanction pénale qui consiste en une amende minimale de 500 $. M. Falardeau dispose d'un délai de 30 jours pour enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité.

LE COMMISSAIRE AU LOBBYISME DU QUÉBEC

Nommé par l'Assemblée nationale du Québec dont il relève afin d'assurer son indépendance, le commissaire au lobbyisme a pour mission de promouvoir la transparence et la saine pratique des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales, ainsi que de faire respecter la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes. Par son expérience et son expertise en matière d'encadrement des communications d'influence, le Commissaire au lobbyisme du Québec vise à contribuer au renforcement de la confiance des citoyens envers les institutions publiques et les personnes qui les dirigent.

SOURCE Commissaire au Lobbyisme

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