Suivi de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction - 70 % des recommandations de la Commission sont réalisées et en voie d'être mises en œuvre : une réponse sans équivoque du gouvernement
QUÉBEC, le 24 nov. 2016 /CNW Telbec/ - Un an après le dépôt du rapport de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (CEIC), plusieurs ministres du gouvernement du Québec ont souligné aujourd'hui les efforts soutenus déployés dans la mise en œuvre des recommandations du rapport.
« Comme nous nous y étions engagés lors de la diffusion du rapport Charbonneau, le gouvernement a déployé tous les efforts pour la mise en œuvre des recommandations. Le travail réalisé par le gouvernement afin d'assurer le suivi du rapport de la CEIC est colossal. En un an, nous avons mis en œuvre, en tout ou en partie, 34 des 60 recommandations, soit près de 60 % des mesures préconisées par la Commission. Si l'on tient compte des mesures en cours de réalisation, c'est 70 % du travail qui sera accompli. Ce résultat est d'autant plus remarquable que 80 % des recommandations nécessitent des modifications législatives, ce qui demande du temps, étant donné que les parlementaires doivent procéder à leur étude selon le processus législatif. Nous devons en outre considérer l'importance et la grande sensibilité de certaines recommandations. Ces travaux seront accomplis avec rigueur », a déclaré la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée.
En tant que ministre responsable de la coordination des travaux du gouvernement pour la mise en œuvre des recommandations de la CEIC, la ministre a diffusé un tableau des recommandations de la Commission et des réponses du gouvernement à ce jour (en annexe). « Au cours des prochaines semaines, notre gouvernement entend proposer à l'Assemblée nationale d'autres pièces législatives portant sur l'industrie de la construction, mais également sur les règles que doivent respecter les municipalités », a-t-elle précisé.
Le gouvernement poursuit son travail
Rappelons qu'à ce jour, huit projets de loi et 13 directives ont été déposés par différents ministres pour mettre en place des recommandations et pousser encore plus loin les efforts gouvernementaux de transparence et d'intégrité.
Ces projets de loi à l'étude par l'Assemblée nationale incluent le projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, afin de protéger les lanceurs d'alerte, ainsi que le projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instaurant l'Autorité des marchés publics, une des mesures phares du rapport, sous la responsabilité du ministre des Finances, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, M. Carlos J. Leitão.
« La proposition législative visant la création de l'Autorité des marchés publics et le projet de loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics constituent deux gestes majeurs et sans précédent qui visent à répondre aux recommandations de la CEIC afin d'assurer une meilleure gestion des contrats publics et rétablir la confiance de la population », a déclaré M. Leitão.
Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, M. Laurent Lessard, a souligné l'importance de répondre aux recommandations de la Commission. « Dès mon arrivée en poste, il était primordial pour moi de m'assurer de poursuivre le travail amorcé par mes prédécesseurs, en conformité avec les recommandations issues du rapport de la commission Charbonneau. Il faut faire la promotion des bonnes pratiques et travailler en respect des normes établies, tout en faisant preuve de la plus grande transparence. C'est ce à quoi s'attendent les Québécois et les Québécoises, et c'est ce qui guide mes actions », a mentionné le ministre.
Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et ministre de la Sécurité publique, M. Martin Coiteux, a quant à lui souligné l'importance d'impliquer les municipalités dans la démarche gouvernementale. « Le gouvernement travaille en collaboration avec les municipalités pour améliorer les standards d'intégrité en matière de gestion contractuelle. À l'heure actuelle, la majorité des recommandations de la commission Charbonneau au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire sont réalisées ou en voie de l'être. En parallèle, le projet de loi no 107, Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption, la Loi sur la police et d'autres dispositions législatives, que j'ai déposé à l'Assemblée nationale le 8 juin dernier, établit la mise en œuvre intégrale de trois recommandations de la commission Charbonneau, dont la modification du mode de nomination du commissaire à la lutte contre la corruption », a-t-il déclaré.
Enfin, la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, Mme Rita de Santis, a rappelé que le gouvernement a déposé le projet de loi no 101 et que l'Assemblée nationale l'a adopté. Ce projet de loi concerne la Loi donnant suite aux recommandations de la commission Charbonneau en matière de financement politique. Elle met en œuvre six recommandations, en plus de donner davantage de pouvoirs de vérification et d'enquête au Directeur général des élections du Québec.
De plus, un projet de loi mettant en œuvre quatre autres recommandations dans le domaine éthique est en cours de rédaction, à la suite d'échanges avec les partis siégeant à l'Assemblée nationale. À cette éventuelle pièce législative se grefferont des propositions de modifications au Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, issues du premier rapport quinquennal du Commissaire à l'éthique et à la déontologie, dont les membres de la Commission des institutions sont actuellement en train de terminer l'étude des 23 recommandations du Commissaire.
« Les recommandations mises en œuvre touchant le financement politique et celles que nous proposerons en matière d'éthique visent à répondre de manière concrète à l'objectif de la commission Charbonneau, soit de prévenir, détecter et sanctionner les manquements. Je suis convaincue que ces changements contribueront à rétablir la confiance de la population envers les élus et les institutions démocratiques », a conclu la ministre de Santis.
En conclusion, rappelons que le 26 novembre 2015, à l'initiative gouvernementale, l'Assemblée nationale adoptait unanimement la motion suivante : « Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de donner suite aux recommandations de la commission Charbonneau en les étudiant de manière exhaustive en vue de leur application. » Le gouvernement est déterminé à poursuivre la mise en œuvre de ces recommandations.
Recommandations |
Actions pour la mise en œuvre |
Recommandation 1 De créer une instance nationale d'encadrement des marchés publics ayant pour mandat : de surveiller les marchés publics afin de déceler les problèmes de malversation; de soutenir les donneurs d'ouvrage publics (DOP) dans leur gestion contractuelle; d'intervenir auprès des DOP lorsque requis.
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Recommandation 2 D'uniformiser les lois et les règlements pour permettre à tous les donneurs d'ouvrage publics de décider, en collaboration avec l'Autorité des marchés publics et sous sa surveillance, de la pondération appropriée des critères de prix et de qualité dans le processus d'adjudication d'un contrat lié au domaine de la construction.
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Recommandation 3 D'instaurer un comité d'experts indépendants chargé d'approuver la programmation du ministère des Transports du Québec pour les projets de conservation des chaussées, des structures et d'amélioration du réseau routier en fonction d'un budget décidé par le Conseil du trésor et par le ministre des Transports.
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Recommandation 4 De réduire les délais d'obtention des certificats d'autorisation pour l'installation des centrales d'enrobage mobiles et leur qualification à un appel d'offres afin de favoriser la concurrence dans le domaine de l'asphaltage.
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Recommandation 5 D'inciter les donneurs d'ouvrage publics à reconnaître les produits similaires homologués par d'autres juridictions lorsque pertinents et d'analyser les exigences qui limitent le nombre de concurrents potentiels dans leur approvisionnement.
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1 Ce projet de loi est présentement sous étude à l'Assemblée nationale
2 Ce projet de loi est présentement sous étude à l'Assemblée nationale
Recommandations |
Actions pour la mise en œuvre |
Recommandation 6 D'assujettir l'ensemble des sociétés paramunicipales et des OBNL contrôlés ou
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Recommandation 7 D'adopter des règles permettant à un donneur d'ouvrage public d'établir le délai raisonnable
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Recommandation 8 D'améliorer le régime de protection des lanceurs d'alerte pour garantir :
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Recommandation 9 De confier au Directeur des poursuites criminelles et pénales le pouvoir d'attribuer,
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3 Ce projet de loi est présentement sous étude à l'Assemblée nationale
4 Ce projet de loi est présentement sous étude à l'Assemblée nationale
5 Ce projet de loi est présentement sous étude à l'Assemblée nationale
Recommandations |
Actions pour la mise en œuvre |
Recommandation 19 De modifier la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction et la Loi sur la santé et la sécurité du travail pour :
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Recommandation 20 D'uniformiser les dispositions législatives applicables aux organismes publics afin :
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Recommandation 21 De créer une infraction pénale afin de sanctionner toute tentative par un soumissionnaire d'entrer en communication directement ou indirectement avec un membre d'un comité de sélection d'un donneur d'ouvrage public dans le but de l'influencer dans sa décision.
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Recommandation 23 D'accélérer les efforts d'accroissement de l'expertise interne au ministère des Transports du Québec afin d'atteindre les cibles établies pour 2017 et de se doter d'un plan d'amélioration pour les années subséquentes.
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Recommandations |
Actions pour la mise en œuvre |
Recommandation 24 De revoir les critères des programmes de subvention pour inclure, dans les dépenses
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Recommandation 25 D'étendre à tous les donneurs d'ouvrage publics les exclusions pertinentes prévues à
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Recommandation 27 De modifier le Règlement sur le rapport annuel d'un ordre professionnel afin d'imposer
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Recommandation 29 De rendre obligatoire, pour tous les ordres professionnels visés par le mandat de
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Recommandation 30 D'obliger les administrateurs nouvellement élus des ordres professionnels concernés
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Recommandation 31 De modifier la Loi concernant la lutte contre la corruption afin que la durée du mandat, ainsi que le mode de nomination et de destitution du commissaire à la lutte contre la corruption soient
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Recommandations |
Actions pour la mise en œuvre |
Recommandation 32 D'exiger de l'Agence du revenu du Québec qu'elle prenne les mesures nécessaires pour améliorer la fiabilité des données du Registre des entreprises du Québec.
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Recommandation 34 De transmettre au Fonds de recherche du Québec - Société et culture une directive l'enjoignant à encourager les initiatives de recherche ayant pour objets les phénomènes de collusion, de corruption et d'infiltration du crime organisé dans l'industrie de la construction.
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Recommandation 35 D'exiger que le Directeur des poursuites criminelles et pénales adopte et diffuse une politique claire quant à sa compétence pour intenter des poursuites criminelles fondées sur la Loi sur la concurrence au Canada.
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6 Ce projet de loi est présentement sous étude à l'Assemblée nationale
Recommandations |
Actions pour la mise en œuvre |
Recommandation 37 D'appliquer un délai de prescription de poursuite pénale de 3 ans après la connaissance de l'infraction par le poursuivant, sans excéder 7 ans depuis sa perpétration :
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Recommandation 38 Modifier la Loi électorale pour exiger que :
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Recommandations |
Actions pour la mise en œuvre |
Recommandation 39 Préciser dans la Loi électorale que le travail bénévole doit en tout temps être effectué
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Recommandation 41 Rendre obligatoire la formation sur les règles de financement politique, préparée par le
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Recommandation 42 D'exiger que la fiche de contribution utilisée par les partis politiques et candidats provinciaux comporte le nom de l'employeur du contributeur au moment de sa
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Recommandation 43 De modifier la Loi sur les impôts pour y interdire la déduction de dépenses liées au
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Recommandation 44 Renforcer les dispositions des lois électorales relatives au financement politique
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Recommandations |
Actions pour la mise en œuvre |
Recommandation 45 De modifier la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités pour interdire aux associés d'une société de personnes de faire des contributions politiques dans une municipalité où ils ne sont pas domiciliés.
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Recommandation 46 De modifier les codes d'éthique et de déontologie applicables aux élus provinciaux et municipaux ainsi qu'aux membres de leur personnel afin d'interdire l'annonce de projets, de contrats ou de subventions en marge d'événements de financement politique.
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Recommandation 48 De s'assurer de la tenue, une fois par année, des auditions statutaires du Directeur général des élections du Québec en commission parlementaire afin d'évaluer sa performance en matière de respect des règles du financement politique.
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Recommandation 49 Confier au Directeur général des élections du Québec le mandat de produire un bilan quinquennal de l'application des règles de financement aux échelles provinciale et municipale et de le rendre public.
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Recommandation 52 D'obliger les municipalités à diffuser sur Internet les règlements municipaux portant sur la gestion contractuelle afin de renforcer la transparence municipale et la participation citoyenne au niveau local.
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SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec
![](http://rt.newswire.ca/rt.gif?NewsItemId=C2435&Transmission_Id=201611241202CANADANWCANADAPF_C2435&DateId=20161124)
Sources : Isabelle Marier St-Onge, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, 418 643-4210 ; Marie-Ève Pelletier, Attachée de presse, Cabinet du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique, 418 691-2050 ; Mathieu Gaudreault, Attaché de presse, Cabinet du ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, 418 649-6980 ; Audrey Cloutier, Attachée de presse, Cabinet du ministre des Finances, 418 643-5270 ; Laurence Tôth, Attachée de presse, Cabinet de la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, 418 473-8154 ; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932
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