Surfacturation illégale en clinique médicale : le recours collectif s'étend à d'autres spécialistes et une mise en demeure est envoyée au Collège des médecins

MONTRÉAL, le 13 nov. 2014 /CNW Telbec/ - En mai dernier, Grenier Verbauwhede Avocats a déposé une requête pour autoriser l'exercice d'un recours collectif contre le MSSS, la RAMQ et deux cliniques suite à la facturation médicale illégale qui se pratiquait dans ces cliniques. Le 15 juillet, 17 autres cliniques étaient ajoutées à la requête. Cette semaine, une trentaine de cliniques d'omnipraticiens, de radiologistes, de chirurgiens, d'orthopédistes, de physiatres, de gastroentérologues, de dermatologues, d'obstétriciens gynécologues, d'oto-rhino-laryngologistes et d'optométristes iront allonger cette liste. En tout, depuis le dépôt du recours collectif, une cinquantaine de cliniques ont été ajoutées à la demande de patients victimes de surfacturation en clinique médicale.

« La pratique est très étendue et devient systémique, le tout avec l'entière bénédiction des autorités publiques » de dire maître Grenier, l'un des avocats de monsieur Philippe Léveillé, qui a déposé le recours après s'être vu imposer des frais par son médecin, dont seulement certains ont été remboursés par la RAMQ. « J'ai été perturbé d'apprendre que la RAMQ remboursait certains montants, sans jamais pénaliser le médecin fautif. C'était d'autant pire que ni le ministre, ni la Régie, ni même le Collège des médecins ne se soucient de la surfacturation répandue de médicaments peu chers, à des taux de profits variant de 100 % à 10 000 %, voire plus » a conclu monsieur Léveillé.

Maître Verbauwhede était formel : « nous sommes en train de voir des secteurs entiers dans certaines régions se spécialiser dans des interventions relativement simples et rapides, ce qui permet aux médecins d'augmenter leurs revenus substantiellement par la facturation hors proportions des médicaments et agents anesthésiants utilisés; il s'agit non seulement d'une double rémunération prohibée par la loi, mais c'est en train de transformer la pratique d'une telle façon que certains spécialistes délaissent des cas plus complexes et plus lourds, ce qui a d'importantes conséquences sur l'accès aux soins médicalement nécessaires. De vastes réseaux de références sont créés afin d'acheminer les patients vers la clinique, où cette surfacturation est tolérée, plutôt qu'à l'hôpital, où elle ne l'est pas. Tout cela augure mal au moment où le ministre de la Santé veut créer des "supercliniques", où l'on peut craindre la généralisation de ces pratiques aux frais des patients ».

Des membres du recours ont signalé l'indifférence totale de la part du Collège des médecins à ces infractions patentes et généralisées au Code de déontologie des médecins. « Le Collège affirme que les montants facturés ne sont pas de son ressort, même si son président avait déjà déclaré que la facturation de médicaments doit à tout le moins être proportionnelle, ce qui est loin d'être le cas dans plusieurs des cliniques. Nous l'avons sommé de changer son approche afin de faire arrêter ces pratiques qui portent déshonneur à la profession médicale. Il est inconcevable que le Collège puisse avouer, comme il l'a fait à plusieurs reprises, que les patients sont pris en otage par leur médecin, sans intervenir de quelque façon que ce soit au niveau de la déontologie » a précisé maître Verbauwhede. « Si le Collège ne change pas d'approche afin d'enrayer la pratique de surfacturation illégale, il sera poursuivi, à l'instar de la RAMQ et du ministre de la Santé. Il a beau affirmer que le problème réside dans le sous-financement des cliniques, les factures démontrent que ce n'est pas le cas; les montants en jeu dépassent, et de loin, l'investissement nécessaire pour s'équiper dans ces spécialités » a-t-il conclu.

Si vous êtes victime de surfacturation illégale en clinique médicale, vous pouvez vous inscrire sur le site web surfacturation.ca et nous envoyer vos factures par courriel à [email protected].

SOURCE : Grenier Verbauwhede Avocats

Bruno Grenier, avocat, Téléphone : 514 574-8073, Télécopieur : 514 866-3151, Courriel : [email protected], Site web : surfacturation.ca