Surveillance des contrats publics - L'OAQ appuie le projet de loi no 108, mais souligne ses limites

MONTRÉAL, le 30 sept. 2016 /CNW Telbec/ - L'Ordre des architectes du Québec (OAQ) a transmis ses commentaires à la Commission des finances publiques, qui étudie actuellement le projet de loi 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics.

L'Ordre accueille favorablement ce texte et la volonté du gouvernement du Québec de mettre en œuvre les recommandations de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (CEIC), ou Commission Charbonneau. Il applaudit l'objectif d'éliminer les freins à la concurrence et de permettre à tous les fournisseurs qualifiés d'accéder à la commande publique. 

La création de l'Autorité des marchés publics (AMP) est une bonne nouvelle. Par contre, l'AMP ne devrait pas seulement surveiller l'octroi des contrats par les gouvernements et les organismes publics, mais également les accompagner dans leur gestion contractuelle, comme le préconisait la Commission Charbonneau. Tous n'ont pas la même expertise interne.

Plus important encore, il est indispensable que ce nouvel organisme ait juridiction sur les municipalités et les organismes paramunicipaux. Ceux-ci octroient environ la moitié des contrats publics : si le but est d'encadrer la commande publique québécoise, la future loi devrait à l'évidence s'appliquer à eux.

Puisqu'il est prévu que le projet de loi modifiera la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), l'OAQ pense qu'il faut aller plus loin. Il est en effet nécessaire d'instaurer un code unique des marchés publics afin que tous les donneurs d'ouvrage publics soient soumis à des règles uniformisées, basées sur les meilleures pratiques. La LCOP devrait donc également s'appliquer aux municipalités, aux sociétés d'État et aux sociétés paramunicipales, qui pourront ainsi sélectionner les professionnels sur la base des compétences plutôt qu'en ayant recours au système « des deux enveloppes ».

L'OAQ réclame l'abolition pure et simple de la possibilité de recourir au plus bas soumissionnaire lors du choix des entrepreneurs. Ce système, et c'est le moins qu'on puisse dire, n'a pas donné les résultats escomptés sur le plan des coûts, de la lutte contre la collusion et de la qualité.

En terminant, l'OAQ a attiré l'attention du législateur sur la situation particulière des concours d'architecture, qui s'arriment parfois mal avec les règles rigides. Les concours sont reconnus dans de nombreux pays comme un mécanisme permettant d'assurer l'équité des concurrents, de faire une place à la relève et de trouver le meilleur fournisseur en toute transparence. Surtout, ils permettent de réaliser des projets de meilleure qualité en fonction des besoins spécifiques exprimés.

À propos de l'Ordre des architectes du Québec

L'Ordre des architectes du Québec est un ordre professionnel qui a pour mission d'assurer la protection du public. À cette fin, il contrôle l'accès à la profession d'architecte et en régit l'exercice au Québec. Dans le cadre de son mandat, l'Ordre s'intéresse à toute question qui est d'intérêt pour la profession ou de nature à influer sur la qualité de l'architecture et du cadre bâti. L'OAQ compte à ce jour 3795 membres et 1022 stagiaires en architecture.

SOURCE Ordre des architectes du Québec (OAQ)

et demandes d'entrevue : Pierre Frisko, directeur des communications et des affaires publiques, 514-937-6168, p. 223, 438-275-9385, [email protected]