Surveillance du territoire agricole

QUÉBEC, le 17 oct. 2024 /CNW/ - La Commission de protection du territoire agricole du Québec (Commission) a rendu une ordonnance en vertu de l'article 14 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) dans le dossier 441678 le 10 octobre dernier à la suite d'une dénonciation d'infraction. Cette ordonnance a été signifiée à deux intimées, soit 9082-0382 Québec inc. et Service de recyclage Sterling inc.

La Commission intervient pour faire cesser des activités qui sont dommageables tant pour le territoire agricole que pour l'environnement. Cette ordonnance rappelle l'importance du rôle de surveillance du territoire qu'exerce la Commission pour réaliser sa mission de pérenniser un territoire propice à l'exercice et au développement durable des activités agricoles. 

Pour se prononcer, la Commission a pris en compte l'ensemble des observations qu'elle a reçu ou qu'elle a été en mesure d'obtenir, ce qui inclut des visites des lots et l'examen de décisions antérieures visant les lots 1 847 279 et 2 555 391 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes.

La Commission considère qu'il est démontré de manière suffisante et probante que les sociétés visées et Joé Miller, administrateur et propriétaire des lots, ont commis des infractions à l'article 26 de la LPTAA et n'ont pas respecté les conditions des autorisations antérieures sur le lot 1 847 279.

Les ordonnances de la Commission sont publiques et disponibles sur le site Web de la Commission.

Extraits de l'ordonnance :

« La Commission a dû décortiquer les nombreuses décisions ayant été rendues sur le lot à travers les années, et elle a aussi dû ordonner la réalisation de travaux d'investigation pour documenter et surtout valider si les observations qu'elle a reçues depuis l'ouverture du présent dossier étaient fondées. » (Ordonnance, par. 61)

« Dans plusieurs cas, des couches successives de remblai de matières résiduelles fines et friables, auxquelles s'ajoutent des débris divers et une odeur de soufre (d'œufs pourris) sont identifiées dans les tranchées, ce qui est caractéristique de l'enfouissement de résidus de construction ou, dans le présent contexte, de matériaux non valorisables reliés aux activités d'un centre de tri. » (Ordonnance, par. 63)

Faits saillants :

• La Commission enjoint aux intimées de cesser, faire cesser et ne pas reprendre, dès la notification de l'ordonnance, toute utilisation à des fins autres que l'agriculture du lot 1 847 279, notamment toute activité de remblai et d'enfouissement de matières résiduelles, à moins d'être spécifiquement permise par une autorisation dont la durée n'est pas déjà expirée.
  
  
• La Commission considère que M. Miller et ses sociétés ont abusé de l'autorisation accordée en 2015 au dossier 409228 en se servant du lot 1 847 279 pour se débarrasser des matériaux non valorisables issus de leurs activités de centre de tri, principalement établi sur le lot contigu 2 555 391.
  
  
• Étant donné les particularités du dossier, la Commission suspend les effets de l'autorisation accordée au dossier 409228 tant que les travaux exigés par l'ordonnance ne seront pas complétés.

Lien connexe :

www.cptaq.gouv.qc.ca

SOURCE Commission de protection du territoire agricole du Québec

Source : Marie-Eve Bouchard, Conseillère en communication, Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), 1 800 667-5294