Teknika HBA inc. payera 200 000 $ à la suite d'un règlement lié aux truquages d'offres pour des contrats municipaux au Québec

Les firmes ayant participé à ce stratagème de truquages d'offres auront payé plus de 12,7 millions de dollars à la suite d'ententes de règlement

GATINEAU, QC, le 20 oct. 2023 /CNW/ - La firme d'ingénierie Teknika HBA inc. (maintenant Les Services EXP inc.) s'est fait ordonner de payer 200 000 $ relativement à des truquages d'offres pour des contrats municipaux d'infrastructure au Québec.

Ce paiement fait partie d'un règlement conclu entre le Service des poursuites pénales du Canada et Teknika, et déposé hier à la Cour supérieure du Québec. Le règlement met fin à l'enquête du Bureau de la concurrence sur le rôle de cette firme dans un stratagème de truquage d'offres entre 2004 et 2011. Le stratagème visait des contrats municipaux d'infrastructure dans les villes de Québec et de Montréal.

Le règlement tient compte du fait que Teknika a auparavant remboursé des montants payés en trop relativement au truquage d'offres au moyen du Programme de remboursement volontaire du gouvernement du Québec.

Dans le cadre du règlement, la Cour a également ordonné à la firme de poursuivre son programme de conformité d'entreprise, ainsi que de maintenir les mécanismes de contrôle appropriés afin de s'assurer de son efficacité.

Teknika est la dernière des huit firmes impliquées dans ce stratagème de truquages d'offres à accepter un règlement, bien que l'enquête du Bureau soit toujours en cours. Les huit règlements portent le total des paiements effectués par les firmes d'ingénierie à 12 735 000 $. Les sept autres firmes sont : 

• BPR
• CIMA+
• Dessau
• Genivar (maintenant WSP Canada)
• Roche ltée, Groupe-conseil (maintenant Norda Stelo Inc.)
• SNC-Lavalin
• Génius Conseil inc. 

Teknika HBA inc. versera le paiement de 200 000 $ au receveur général du Canada dans les 30 prochains jours.

Citation

« Le truquage d'offres nuit à l'économie canadienne en éliminant la concurrence entre fournisseurs, en augmentant les coûts et en réduisant la capacité de soutenir une concurrence équitable. Quiconque participe à un truquage d'offres commet une infraction criminelle grave. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

Les faits en bref

• Dans les dernières années, en plus des huit règlements mentionnés préalablement, l'enquête du Bureau a mené à des plaidoyers de culpabilité pour cinq anciens cadres des firmes d'ingénierie Cima+, Genivar et Dessau, impliqués dans un stratagème de truquage d'offres pour des contrats municipaux d'infrastructure de la Ville de Gatineau. Ces accusés ont reçu des peines d'emprisonnement avec sursis d'un total de 5 ans et 11 mois et se sont fait imposer un total de 260 heures de travaux communautaires par les tribunaux. Un accusé s'est fait imposer une amende de 25 000 $.
• Le truquage d'offres pour des contrats d'infrastructure fait augmenter les coûts pour les municipalités et équivaut à voler aux contribuables de l'argent qui aurait autrement permis de répondre à des besoins importants pour la population.
• Le Bureau a lancé son Outil d'évaluation du degré de risque de collusion pour aider les spécialistes de l'approvisionnement au Canada à protéger leurs processus contre le truquage d'offres.
• Si vous croyez être victime de truquage d'offres ou que vous avez des renseignements au sujet d'un stratagème de truquage des offres, communiquez avec le Bureau de la concurrence.

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Liens connexes

• BPR payera 485 000 $ à la suite d'un septième règlement lié à des truquages d'offres au Québec 
• CIMA+ devra payer 3,2 millions de dollars à la suite du plus récent règlement pour truquage d'offres au Québec
• Génius Conseil inc. devra payer 300 000 $ en vertu d'un cinquième règlement pour truquage d'offres au Québec
• SNC-Lavalin devra payer 1,9 million de dollars en vertu d'un quatrième règlement pour truquage d'offres au Québec
• Roche ltée devra payer 750 000 $ en vertu d'un règlement dans une affaire de truquage des offres au Québec
• Genivar (maintenant WSP Canada) devra payer 4 millions de dollars à la suite d'un règlement lié à des truquages d'offres au Québec
• Dessau payera 1,9 million de dollars à la suite d'un règlement lié à des truquages d'offres pour des contrats publics au Québec
• Peine de 25 000 $ pour un cinquième cadre du secteur de l'ingénierie à avoir plaidé coupable pour truquage des offres à Gatineau
• Peine de 19 mois pour le quatrième accusé dans une affaire de truquage des offres à Gatineau
• Deux autres cadres de firmes d'ingénierie plaident coupables dans une affaire de truquage des offres à Gatineau
• Peine de 18 mois pour un deuxième cadre d'une firme d'ingénierie à avoir plaidé coupable dans une affaire de truquage des offres à Gatineau
• Peine d'un an pour un cadre d'une firme d'ingénierie qui a truqué des offres pour des contrats publics à Gatineau
• Des accusations criminelles sont déposées contre quatre individus pour truquage des offres dans l'industrie de l'ingénierie

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SOURCE Bureau de la concurrence

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