Toute personne âgée de moins de 18 ans, qui apparaît dans une vidéo ou une image visible sur Pornhub.com, YouPorn.com, Redtube.com, XTube.com et Tube8.com, ou sur d'autres sites énumérés ci-dessous, peut voir ses droits affectés par un recours collectif. English
PORTLAND, OR, le 25 septembre 2024 /CNW/ -
Les demandes d'exclusion doivent être déposées en ligne à l'adresse www.VictimImageLawsuit.com, envoyées par courriel à [email protected] ou envoyées par la poste avant le 6 décembre 2024, le cachet de la poste faisant foi.
Une poursuite est en cours devant le tribunal de première instance des États-Unis pour le district Nord de l'Alabama (la « Cour »). La poursuite est intitulée Doe #1 v. MG Freesites LTD et al., dossier n° 7:21-cv-00220-LSC. La Cour a décidé que cette poursuite devrait être un recours collectif au nom d'une « classe » ou d'un groupe de personnes. Les sociétés poursuivies sont MG Freesites, LTD, s/n « Pornhub »; MG Freesites II, LTD; Mindgeek S.A.R.L.; Mindgeek USA Incorporated; MG CY Holdings LTD; Mindgeek Content RT Limited; 9219-1568 Quebec, Inc., s/n Mindgeek; MG Billing LTD (les « Défendeurs »). Cet avis résume les droits et les options des personnes concernées avant un procès à venir.
En quoi consiste la présente poursuite? La poursuite affirme que les Défendeurs savaient ou auraient dû savoir qu'ils bénéficiaient systématiquement de la possession et de la diffusion de matériel pédopornographique (« CSAM », Child Sex Abuse Material en anglais; en français « Matériel relatif aux abus sexuels infligés à des enfants ») sur leurs sites Web pornographiques Pornhub.com, Pornhubpremium.com, Redtube.com, Redtubepremium.com, YouPorn.com, YouPornpremium.com, Tube8.com, Mofosex.com, ExtremeTube.com, Spankwire.com, Keezmovies.com, Thumbzilla.com et XTube.com.
Qui fait partie du groupe? Une personne est un membre du groupe si elle répond à la définition suivante définie par la Cour : Toutes les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment d'apparaître dans une vidéo ou une image mise à disposition pour visionnement sur Pornhub.com, Pornhubpremium.com, Redtube.com, Redtubepremium.com, YouPorn.com, YouPornpremium.com, Tube8.com, Mofosex.com, ExtremeTube.com, Spankwire.com, Keezmovies.com, Thumbzilla.com et XTube.com entre le 12 février 2011 à aujourd'hui.
Les sites Web dont le Défendeur était propriétaire ou exploitant sont les suivants :
- Pornhub.com
- Pornhubpremium.com
- Redtube.com
- Redtubepremium.com
- YouPorn.com
- YouPornpremium.com
- Tube8.com
- Mofosex.com
- ExtremeTube.com
- Spankwire.com
- Keezmovies.com
- Thumbzilla.com
- XTube.com
Y a-t-il des fonds ou des avantages actuellement mis à disposition? Aucune somme d'argent ni aucun avantage n'est actuellement mis à disposition. La Cour n'a pas encore décidé si les Défendeurs ont commis une faute, et le litige n'a pas encore été réglé par le Plaignant et les Défendeurs. Rien ne garantit que les membres du groupe obtiennent des dédommagements ou des avantages pécuniaires à l'avenir. Les personnes concernées (les membres du groupe) et les personnes susceptibles de connaître ces dernières seront informées au moment de la distribution des dédommagements ou des avantages pécuniaires.
Que se passe-t-il si les membres du groupe ne prennent aucune mesure dans le cadre du recours collectif? Les membres du groupe n'ont aucune mesure à prendre pour conserver la possibilité d'obtenir à l'avenir des dédommagements ou des avantages pécuniaires dans le cadre de la présente poursuite. En ne prenant aucune mesure, ils continueront à faire partie du groupe. De plus, si, à l'avenir, le Plaignant obtient des dédommagements ou des avantages pécuniaires, les membres du groupe seront informés de la manière dont ils obtiendront leur part. S'ils ne prennent aucune mesure en ce moment, les membres du groupe ne pourront pas intenter de poursuite en justice ni continuer à poursuivre les Défendeurs, dans le cadre de toute autre action en justice, au sujet des mêmes réclamations fondées en droit que celles de cette poursuite. Ils seront également liés juridiquement par les ordonnances et les jugements.
Comment un membre du groupe peut-il s'exclure? Si un membre du groupe souhaite poursuivre les Défendeurs de son propre chef concernant les mêmes réclamations fondées en droit que celles de cette poursuite, ou s'il a déjà intenté une poursuite contre les Défendeurs concernant les mêmes réclamations fondées en droit que celles de cette poursuite et qu'il souhaite la poursuivre cette action en justice, il doit demander à être exclu du groupe. Pour demander à être exclu du groupe, le membre du groupe doit soumettre un Formulaire de demande d'exclusion du groupe (Opt-Out en anglais, en français Exclusion), indiquant qu'il souhaite être exclu de l'affaire Doe #1 v. MG Freesites LTD et al., dossier n° 7:21-cv-00220-LSC. La demande d'exclusion doit comprendre le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et la signature du membre du groupe. Les demandes d'exclusion doivent être déposées en ligne à l'adresse www.VictimImageLawsuit.com, envoyées par courriel à [email protected] ou envoyées par la poste, le cachet de la poste faisant foi, avant le 6 décembre 2024, à MindGeek Class Action Administration, Exclusion Requests, P.O. Box 3715, Portland, OR 97208-3715. L'avis détaillé disponible sur le site Web contient davantage d'informations sur la manière de demander une exclusion.
Si un membre du groupe demande en temps opportun à être exclu, il ne sera pas lié sur le plan juridique par ce qui se passe dans la présente poursuite et il pourra poursuivre (ou continuer à poursuivre) les Défendeurs à l'avenir dans le cadre d'une action en justice en ce qui concerne les réclamations fondées en droit faisant l'objet de la présente poursuite. Si un membre du groupe ne s'exclut pas d'ici le 6 décembre 2024, il restera membre du groupe et sera lié par les ordonnances de la Cour dans la présente poursuite.
Le procès. Les avocats du groupe (« Avocats du groupe ») devront prouver les prétentions du Plaignant dans le cadre d'un procès. La date de ce procès n'a pas encore été déterminée. Au cours de ce procès, le jury et le juge entendront tous les éléments de preuve qui les aideront à trancher sur la question à savoir si le Plaignant a raison ou si les Défendeurs ont raison en ce qui concerne les réclamations en droit dans le cadre du procès. Il n'existe aucune garantie que le Plaignant aura gain de cause ou qu'il recevra des dédommagements pécuniaires au bénéfice du groupe. Les membres du groupe ne sont pas tenus d'assister au procès. Les Avocats du groupe présenteront les arguments du Plaignant et du groupe, et les avocats des Défendeurs présenteront les arguments au nom de ces derniers. Les avocats qui agissent en tant qu'Avocats du groupe sont énumérés à l'adresse suivante www.VictimImageLawsuit.com. Les membres du groupe ou leur propre avocat sont invités à assister au procès à leurs propres frais.
Informations détaillées. Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires en visitant le site www.VictimImageLawsuit.com, en appelant le 1 888 897-1858, en envoyant un courriel à [email protected] ou en écrivant à l'Administrateur à l'adresse suivante : MindGeek Class Action Administration, P.O. Box 3715, Portland, OR 97208-3715, États-Unis.
Vous pouvez également appeler les Avocats du groupe en composant le 1 866 389-3473 ou leur envoyer un courriel à l'adresse [email protected].
Adresse URL : www.VictimImageLawsuit.com
SOURCE Levin Papantonio
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