Transfert des données québécoises sur les armes à feu sans restriction : Le gouvernement du Québec prend acte du jugement de la Cour suprême du Canada

Québec, le 27 mars 2015 /CNW Telbec/ - La vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique, M^me Lise Thériault, se dit déçue de la décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême du Canada concernant les données québécoises sur les armes à feu sans restriction contenues au Registre canadien des armes à feu.

L'enregistrement de ces armes est un enjeu très important sur le plan de la sécurité publique. Le premier ministre Philippe Couillard s'est d'ailleurs engagé, en décembre dernier, à mettre en place un registre québécois des armes à feu sans restriction, avec ou sans les données du gouvernement fédéral. Cette volonté reflète, d'une part, la position unanime de l'Assemblée nationale exprimée maintes fois et, d'autre part, le large consensus québécois existant au sujet du contrôle des armes à feu.

« Il est certain que j'aurais espéré un jugement différent. Le Québec devra créer son propre registre sans les données pour lesquelles sa population a déjà payé. Notre position à ce sujet est très claire : il y aura un registre québécois. Notre gouvernement ne fera pas de compromis au sujet de la sécurité des Québécois, surtout pas lorsque l'on parle d'un outil dont l'utilité a été prouvée à maintes reprises », a déclaré la ministre Thériault.

Soulignons que l'utilisation quotidienne du registre canadien, observée par le passé et encore aujourd'hui, témoigne de l'importance, pour la sécurité publique, de toutes les données qu'il contient et de leur nécessité. Selon de très récentes statistiques, le registre est consulté en moyenne plus de 900 fois par jour par les policiers du Québec.

« La décision de détruire les données n'est pas acceptable en termes de gestion des fonds publics et de fédéralisme coopératif », a ajouté la ministre.

Rappelons que le gouvernement fédéral a adopté, le 5 avril 2012, une loi visant à mettre fin à l'enregistrement des armes à feu sans restriction et à procéder à la destruction des fichiers relatifs à ces enregistrements. Considérant que ces données sont essentielles au travail des policiers, le gouvernement du Québec s'est adressé aux tribunaux afin d'obtenir le transfert des données québécoises relatives aux armes à feu sans restriction inscrites au Registre canadien des armes à feu.

SOURCE Cabinet de la ministre de la Sécurité publique

Source: Jean-Philippe Guay, Attaché de presse, Cabinet de la ministre de la Sécurité publique, 418 643-2112; Information: Relations médias, Direction des communications, Ministère de la Sécurité publique, 418 646-6777, poste 30274