Transports Canada impose des amendes pour l'exploitation illégale d'une embarcation de plaisance comme bateau d'excursion commercial non certifié

TORONTO, le 27 juill. 2021 /CNW/ - Transports Canada a imposé des amendes à une personne qui a enfreint diverses dispositions de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada en exploitant illégalement une embarcation de plaisance privée comme un bateau d'excursion commercial non certifié. Les actions ont contribué à un accident nautique mortel survenu sur le lac Simcoe, en Ontario, en septembre 2020.

Le 3 septembre 2020, l'embarcation de plaisance transportait des passagers payants pour une excursion sans que l'exploitant ne détienne les certifications et les permis requis ni ne prenne les mesures de sécurité nécessaires. Une annonce en ligne présentait l'embarcation de plaisance comme un bateau d'excursion, et un groupe d'amis l'avait louée pour faire le tour du lac Simcoe dans le cadre d'un rassemblement privé. Au cours de l'excursion, l'un des passagers est tombé par-dessus bord et s'est noyé. Nous offrons nos plus sincères condoléances aux proches de la victime.

Transports Canada a mené une enquête sur l'incident et a imposé des amendes totalisant 6 500 $ pour les infractions suivantes à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada :

• Exploitation d'un bâtiment sans avoir à bord un certificat d'immatriculation ou un certificat provisoire, en violation du paragraphe 63(1);
• Exploitation d'un bâtiment sans détenir le certificat de compétence adéquat, en violation de l'article 87;
• Omission de s'assurer que le bâtiment, ses machines et son équipement sont conformes aux règlements, en violation de l'alinéa 106(1)a);
• Omission d'établir des procédures opérationnelles et de sécurité d'urgence, en violation de l'alinéa 106(1)b);
• Omission de fournir aux passagers les consignes de sécurité et la formation nécessaires, en violation de l'alinéa 106(1)c);
• Pose de gestes susceptibles de mettre en péril la sécurité du bâtiment ou de ses passagers, en violation de l'article 118.

Les amendes ont été imposées dans le cadre des efforts déployés par Transports Canada pour prendre des mesures rigoureuses d'application de la loi contre toute personne qui enfreint les règles mises en œuvre pour assurer la sécurité des transports et la protection du public.

Transports Canada reconnaît le rôle que le service de police de Simcoe Sud a joué lors de l'incident et le remercie de sa contribution à son enquête.

Transports Canada n'hésite pas à prendre des mesures lorsque des cas de non-conformité à la réglementation sont constatés et continuera à prendre les mesures appropriées pour protéger la sécurité et la sûreté du public.

Faits en bref

• Les embarcations de plaisance ne sont pas conçues ni autorisées à être exploitées comme des bâtiments commerciaux. Pour exploiter un bateau commercial, il faut satisfaire à des exigences rigoureuses en matière de certification, de permis et de mesures de sécurité.
• Transports Canada appelle à la prudence dans la décision de louer et d'affréter un bâtiment. Pour vous assurer qu'un bâtiment est exploité légalement en tant que petite entreprise commerciale et que les mesures de sécurité appropriées sont appliquées, assurez-vous que les éléments suivants sont présents :
• une vignette bleue de Transports Canada affichée sur le bâtiment qui montre que le propriétaire ou l'exploitant se conforme aux procédures de sécurité et d'exploitation établies par le Ministère;
• un certificat de Transports Canada affiché sur les grands bâtiments qui transportent plus de 12 passagers
• Vous pouvez également communiquer avec votre centre local de Transports Canada pour savoir si le bâtiment est certifié.

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SOURCE Transports Canada

Personnes-ressources: Relations avec les médias, Transports Canada, Ottawa, 613-993-0055

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