Travailleur autonome versus salarié : la Cour d'appel donne raison à l'AQTIS

MONTRÉAL, le 31 août 2012 /CNW Telbec/ - Dans un jugement rendu hier, la Cour d'appel du Québec a donné raison à l'Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son (AQTIS) qui en appelait d'un jugement rendu en 2009 par la Cour supérieure. Concrètement, ce jugement a pour effet de reconnaître que des techniciens embauchés en vertu de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (Loi S-32.1) peuvent détenir un statut de salarié. Ainsi, cela met fin aux prétentions des associations de producteurs à l'effet que les techniciens membres et permissionnaires de l'AQTIS doivent adopter obligatoirement le statut d'entrepreneur (« travailleur autonome »).

Comme l'a déclaré le président de l'AQTIS, Bernard Arseneau : « C'est une excellente nouvelle pour tous les techniciens du Québec et la fin d'une longue saga juridique entretenue par les producteurs qui souhaitaient que nos membres aient automatiquement le statut de travailleur autonome, lorsqu'ils travaillent sur leurs plateaux, afin notamment d'éviter de payer leur part des cotisations sociales notamment la SST et l'assurance-emploi. »

Dans un secteur comme celui du cinéma et de la télévision, où les emplois sont à la pige et où les techniciens sont souvent les premières victimes des coupures, le fait de pouvoir travailler en tant que salarié, comme le permet la Loi S-32.1, constitue une importante victoire qui va leur permettre de bénéficier du filet social auquel ils ont droit, d'être couverts adéquatement par la Loi sur la santé et la sécurité du travail et de bénéficier des prestations d'assurance-emploi entre deux tournages, sans perdre pour autant le bénéfice des ententes collectives négociées.

Le jugement peut être consulté au
http://aqtis.qc.ca/userfiles/File/Jugement%20statut%20travailleur.pdf

À propos de l'AQTIS
L'Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son (AQTIS) est la représentante des artisans pigistes de plus de 126 métiers liés à la conception, la planification, la mise en place ou la réalisation d'une production audiovisuelle. Elle représente, défend et soutient leurs intérêts auprès des différents interlocuteurs, leur offre un filet social et négocie des ententes collectives précisant les conditions de travail dont ils doivent bénéficier dans le cadre de leur travail.  Site web : www.aqtis.qc.ca

SOURCE : ALLIANCE QUEBECOISE DES TECHNICIENS DE L'IMAGE ET DU SON (AQTIS)

Source : AQTIS

Pour information : Catherine Escojido, [phone], [email protected]