Trois individus de Terre-Neuve-et-Labrador écopent d'une amende pour avoir contrevenu à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

HARBOUR GRACE, NL, le 29 janv. 2021 /CNW/ - Les agents de l'application de la loi travaillent partout au pays, d'un océan à l'autre, appliquant les lois et les règlements qui ont pour but de protéger et de préserver les espèces sauvages et leur habitat. Leur travail a pour but de réduire les menaces et les torts causés à la biodiversité, au profit de tous les Canadiens.

Le 27 janvier 2021, Darren English, Brent Power et Lawrence Kerrivan, de Branch (Terre-Neuve-et-Labrador), ont été condamnés après avoir été reconnus coupables d'un chef d'accusation chacun en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs devant la cour provinciale de Harbour Grace (Terre-Neuve-et-Labrador). Les trois individus ont été accusés d'avoir eu illégalement en leur possession des oiseaux migrateurs. Darren English a été condamné à payer 7 000 dollars, et Brent Power et Lawrence Kerrivan ont été chacun condamnés à payer 5 000 dollars. La totalité de l'amende, soit 17 000 dollars, sera versée au Fonds pour dommages à l'environnement du gouvernement du Canada. En plus des amendes, il est interdit aux trois individus de demander, d'utiliser ou de posséder un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour une période d'un an.

Les chefs d'accusation découlent d'un incident survenu le 23 juillet 2018, lorsque des agents de Pêches et Océans Canada se sont approchés d'un bateau au port de St. Bride's afin d'effectuer une inspection en vertu de la Loi sur les pêches. Au cours de l'inspection, ils ont examiné trois bacs à poissons qui contenaient un certain nombre de guillemots, un oiseau marin que les gens du coin appellent « marmettes ». Lorsqu'on leur a demandé comment ils avaient obtenu ces oiseaux, M. English a expliqué qu'il les avait pris dans ses filets, où ils avaient été capturés par inadvertance. La saison de chasse aux oiseaux migrateurs n'était pas ouverte, et les individus n'avaient aucun permis pour posséder les guillemots à bord.

Étant donné que la possession d'oiseaux migrateurs sans permis ou sans autre autorisation ou excuse valable constitue une infraction en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, l'affaire a été confiée aux agents de l'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada afin qu'ils mènent une enquête. Au total, 98 guillemots morts ont été saisis et remis à Environnement et Changement climatique Canada. Lors de la condamnation, les oiseaux saisis et les bacs à poissons ont été confisqués par la Couronne.

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Faits en bref

• En vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, Environnement et Changement climatique Canada est autorisé à protéger les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs populations ainsi qu'à réglementer les activités humaines pouvant leur nuire.
• Afin de maximiser nos mesures d'application de la loi, la Direction générale de l'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada travaille en étroite collaboration avec d'autres partenaires, comme Pêches et Océans Canada, ses homologues territoriaux et provinciaux, les gouvernements américains et les autorités internationales comme INTERPOL.
• Le Fonds pour dommages à l'environnement est administré par Environnement et Changement climatique Canada. Créé en 1995, il sert de mécanisme pour que les fonds reçus sous forme d'amendes, d'ordonnances d'un tribunal et de paiements volontaires soient acheminés à des projets prioritaires qui auront des effets positifs sur l'environnement.

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SOURCE Environnement et Changement climatique Canada

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