TORONTO, le 22 déc. 2023 /CNW/ - Koskie Minsky LLP et la Banque TD annoncent conjointement qu'un règlement a été proposé dans le cadre du recours collectif en cours relatif aux frais d'insuffisance de fonds (« Frais NSF »).
Le recours collectif conteste la facturation des Frais NSF par la Banque TD dans le cadre d'une opération de débit préautorisé (« DPA ») soumis une seconde fois. Après de longues négociations et avec l'assistance d'un médiateur, une proposition de règlement a été conclue en août 2023.
Une audience est prévue le 13 février 2024 afin que la Cour puisse déterminer si elle approuve l'entente de règlement proposé. Selon les modalités du règlement, TD paiera un montant total de 15,9 millions de dollars. TD n'a pas admis de responsabilité et nie toute responsabilité. Si le règlement est approuvé, TD déposera directement des fonds de règlement dans les comptes bancaires des membres du groupe admissibles.
Le recours collectif a été certifié par la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 7 décembre 2022 et la définition du groupe a été modifiée le 27 novembre 2023. La Cour a nommé Koskie Minsky LLP en tant que conseillers juridiques du groupe.
« Nous pensons que c'est un excellent résultat pour le groupe. » dit Adam Tanel, un associé à Koskie Minsky. « Plus important encore, une fois le règlement approuvé par la Cour, le règlement que nous avons négocié prévoit que les membres du groupe recevront leur part des fonds de règlement au prorata directement déposé dans leur compte bancaire TD sans avoir à remplir des documents supplémentaires ou à franchir des obstacles supplémentaires. Il a fallu beaucoup de travail, des deux côtés, pour parvenir à cet accord. Nous sommes satisfaits du résultat. »
https://kmlaw.ca/cases/td-bank-duplicative-nsf-fees-class-action/
SOURCE Koskie Minsky LLP
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