Un accord de règlement révisé de 23 milliards de dollars est conclu pour indemniser les enfants et les familles des Premières Nations

OTTAWA, TERRITOIRE TRADITIONNEL ALGONQUIN, ON, le 5 avril 2023 /CNW/ - Un accord de règlement final révisé totalisant maintenant plus de 23 milliards de dollars a été conclu par l'Assemblée des Premières Nations (APN), les demandeurs des recours collectifs Moushoom et Trout, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, et le Canada, afin d'indemniser les personnes lésées par le sous-financement discriminatoire du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et celles touchées par la définition étroite du principe de Jordan par le gouvernement fédéral. Nous rendons hommage à tous les survivants et à tous ceux qui ont été victimes de la discrimination du Canada dans les services à l'enfance et à la famille et dans l'application du principe de Jordan.

L'accord, conçu et dirigé par les Premières Nations, a été conclu en collaboration par toutes les parties. Il est conçu pour répondre pleinement aux ordonnances d'indemnisation du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) et aux recours collectifs Moushoom et Trout. L'accord constitue une étape importante vers la résolution et l'indemnisation. L'accord prévoit également des mesures complètes de soutien au bien-être des demandeurs.

À la suite de l'accord de règlement initial, l'accord de règlement final révisé prévoit maintenant un total d'un peu plus de 23,34 milliards de dollars, soit une augmentation de 3,3439 milliards de dollars, pour indemniser les enfants et les familles des Premières Nations. En plus de ceux qui étaient inclus précédemment, l'accord inclut également :

• les enfants des Premières Nations qui ont été placés dans des établissements qui n'étaient pas financés par Services aux Autochtones Canada;
• les personnes qui s'occupaient d'enfants touchés par la définition étroite du principe de Jordan donnée par le gouvernement;
• les successions des parents qui auraient été admissibles à l'une des catégories d'indemnisation.

Mardi matin, les Premières Nations de partout au Canada se sont réunies pour discuter de l'accord de règlement révisé et le soutenir, et les Premières Nations-en-assemblée de l'APN ont approuvé à l'unanimité le projet d'accord de règlement révisé.

Il s'agit d'une étape importante dans la progression de l'indemnisation, mais il reste encore quelques étapes clés à franchir. Le Canada, l'APN et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations vont maintenant retourner devant le Tribunal pour obtenir la confirmation que le règlement révisé proposé satisfait pleinement aux ordonnances d'indemnisation du Tribunal. Une fois cette confirmation obtenue, l'accord sera soumis à l'approbation de la Cour fédérale. Si l'accord est approuvé, le processus de mise en œuvre du règlement commencera. Pour en savoir plus sur les prochaines étapes de la procédure d'indemnisation et sur les conditions d'admissibilité, consultez le site www.fnchildcompensation.ca.

Le travail se poursuit parallèlement aux négociations en cours pour réformer le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et une approche à long terme pour le principe de Jordan, afin de s'assurer que cette discrimination ne se reproduise plus jamais. 

Citations

« Plus de 300 000 enfants et familles des Premières Nations attendent depuis des décennies la reconnaissance des préjudices qui leur ont été causés par les pratiques discriminatoires des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et par l'application étroite du principe de Jordan. Ce règlement final de 23 milliards de dollars marque un tournant attendu depuis longtemps par des milliers de familles. Je suis reconnaissant à toutes les personnes qui ont contribué à ce processus et aux chefs en assemblée d'avoir appuyé cet accord d'indemnisation historique de 23 milliards de dollars. L'Assemblée des Premières Nations s'engage pleinement à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour mettre fin à la discrimination et soutenir la compétence inhérente des Premières Nations en matière de services à l'enfance et à la famille. »

Cindy Woodhouse
Chef régionale de l'Assemblée des Premières Nations au Manitoba

« Ce règlement historique permettra à plusieurs centaines de milliers d'enfants et de jeunes adultes des Premières Nations, ainsi qu'à leurs familles, d'accéder à la justice qu'ils méritent depuis longtemps. Nous reconnaissons et honorons le courage et la résilience des représentants des plaignants et des survivants, Xavier Moushoom, Jeremy et Jonavon Meawasige, ainsi que leur défunte mère, Maurina Beadle, et Zacheus Trout. Les représentants des plaignants sont fiers d'avoir raconté leurs histoires et d'avoir donné des moyens d'action aux centaines de milliers de survivants des Premières Nations du système de protection de l'enfance dans les réserves et de la sous-provision discriminatoire d'autres services essentiels en matière de santé et d'aide sociale. Nous reconnaissons et honorons également l'Assemblée des Premières Nations et ses représentants plaignants. Nous espérons sincèrement que ce règlement aidera les nombreux enfants et familles qui ont souffert du sous-financement discriminatoire du système de protection de l'enfance par le Canada, ainsi que du non-respect des principes de Jordan dans leurs efforts de guérison. »

David Sterns (Sotos LLP), Robert Kugler (Kugler Kandestin LLP), Joelle Walker (Miller Titerle + co), avocats des recours collectifs Moushoom et Trout

« Cet accord de règlement révisé témoigne de l'engagement de toutes les parties à veiller à ce que les enfants et les familles des Premières Nations soient indemnisés pour les préjudices qu'ils ont subis en raison d'un financement et de programmes discriminatoires. Ce processus historique mené par les Premières Nations se poursuit alors que nous nous engageons à poursuivre notre travail sur la réforme à long terme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan afin que les enfants et les familles ne soient plus jamais confrontés à cette discrimination. »

L'honorable Patty Hajdu
Ministre des Services aux Autochtones

« L'indemnisation annoncée aujourd'hui est un montant historique, qui n'a d'égal que l'ampleur historique des préjudices subis par les enfants des Premières nations. Ce règlement est un élément important de la responsabilité du Canada à l'égard des enfants des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination ou retirés de leur foyer, ainsi que de notre engagement à faire en sorte que cela ne se reproduise plus jamais. Il est également essentiel pour notre travail en cours visant à faire progresser les appels à l'action en matière de vérité et réconciliation. La manière dont ce règlement a finalement été conclu est un signe que les choses peuvent être faites différemment, tout comme le travail qui devra être fait pour s'assurer que le système de protection de l'enfance au Canada est réparé. »

L'honorable Marc Miller
Ministre des Relations Couronne-Autochtones

« Ce règlement est un élément important de la responsabilité du Canada à l'égard des enfants des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination ou retirés de leur foyer, ainsi que de notre engagement à faire en sorte que cela ne se reproduise plus jamais. Il est également essentiel pour notre travail en cours visant à faire progresser les appels à l'action en matière de vérité et réconciliation. La manière dont ce règlement a finalement été conclu est un signe que les choses peuvent être faites différemment, tout comme le travail qui devra être fait pour s'assurer que le système de protection de l'enfance au Canada est réparé. »

L'honorable David Lametti
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada

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SOURCE Services aux Autochtones Canada

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