Un député et une compagnie qui fournit des services de télémarketing paient des pénalités pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC - Des pénalités totalisant 17 000 $

OTTAWA et GATINEAU, QC, le 26 juill. 2013 /CNW/ - Aujourd'hui, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) annonce qu'il a émis deux procès-verbaux de violation et imposé des pénalités totalisant 17 000 $ à la suite d'une vaste enquête sur le recours aux appels automatisés de la part de partis politiques, d'élus et de télévendeurs.

Le CRTC a obtenu la collaboration de M. Paul Dewar, député, qui, à la suite d'une entente, a payé une pénalité administrative totalisant 7000 $ pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées. De plus, lors d'une enquête non-reliée à la précédente, Strategic Communications Inc. a aussi, à la suite d'une entente, collaboré et accepté de payer une pénalité de 10 000 $ pour des infractions similaires.

« Nous apprécions d'avoir obtenu la collaboration des parties pendant nos enquêtes », a indiqué la cadre en chef de la conformité et des enquêtes au CRTC, Andrea Rosen. « Nous nous attendons à ce que les candidats qui mènent une campagne de nature politique et les compagnies qui offrent des services de télémarketing mettent en place des mécanismes appropriés pour s'assurer que les Règles sur les télécommunications non sollicitées soient respectées. »

Outre d'avoir eu à payer des pénalités, les parties ont convenu de cesser de contrevenir aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et de mettre en place de vastes programmes de conformité qui comprennent:

• une reconnaissance de toutes les Règles applicables et un engagement à s'y conformer pleinement ;
• la nomination d'un agent responsable de la conformité afin de s'assurer d'une adhésion continue aux Règles ;
• un programme de formation et de sensibilisation à l'intention des bénévoles et des employés ainsi que des mesures de conformité appropriées au moment de faire des appels ;
• la tenue de registres adéquats ; et
• la promotion en vue d'une meilleure sensibilisation aux Règles sur les télécommunications non sollicitées.

Au sujet des appels automatisés

Les composeurs-messagers automatiques sont utilisés pour composer des numéros de téléphone et faire entendre automatiquement un message déjà enregistré. Lorsque ces composeurs sont utilisés pour effectuer des appels au nom des candidats et des partis politiques, les Règles sur les télécommunications non sollicitées stipulent que :

• l'appel doit commencer par un message donnant clairement le nom de la personne pour le compte de laquelle l'appel est fait ainsi qu'une adresse postale et un numéro local ou sans frais permettant de joindre un représentant de l'auteur du message;
• l'appel doit afficher le numéro de l'appelant ou un autre numéro permettant de joindre l'appelant.

Au sujet des mesures d'application du CRTC

Le CRTC applique les Règles sur les télécommunications non sollicitées afin de réduire le nombre d'appels non désirés que reçoivent les Canadiens. En vertu de son processus d'application des Règles, le CRTC peut discuter de mesures correctives avec des particuliers, des entreprises ou des organismes qui mènent des activités de télémarketing, ce qui peut entraîner un règlement comportant une sanction pécuniaire ou d'autres types de mesures correctives. De même, le CRTC peut envoyer des avertissements et des avis de violation, effectuer des inspections et émettre des procès-verbaux.

À ce jour, les efforts du CRTC ont entraîné des sanctions qui ont rapporté plus de 3 millions de dollars (cet argent est remis au Receveur général du Canada) et plus de 740 000 $ en paiements à des établissements d'enseignement postsecondaire.

Le CRTC

Le CRTC est un tribunal administratif qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications au Canada.

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Renseignements additionnels sur les infractions

M. Paul Dewar, député a reçu un procès-verbal de violation relativement à une campagne d'appels automatisés qui a eu lieu les 8 et 9 février 2012. La campagne visait à collecter de l'information auprès des membres du Nouveau parti démocratique (NPD) à propos de leur préférence de chef du NPD. Lors des appels, on n'indiquait pas que ceux-ci étaient faits au nom de la campagne de M. Dewar et on ne donnait pas d'adresse postale ni de numéro de retour d'appel. M. Dewar a collaboré pleinement à l'enquête du CRTC, a payé la pénalité de 7000 $ et s'est engagé à mettre en place un programme de conformité afin de s'assurer de respecter les Règles sur les télécommunications non sollicitées à l'avenir.

Strategic Communications Inc. a reçu un procès-verbal de violation relativement à une campagne d'appels automatisés qui a été effectuée au nom du NPD et qui a eu lieu entre le 11 et le 20 janvier, 2012 dans le district de St-Maurice-Champlain au Québec. Les appels en question ne spécifiaient pas qu'ils étaient fait au nom du NPD et ne donnait pas d'adresse postale ni de numéro de retour d'appel. Strategic Communications Inc. a collaboré pleinement à l'enquête du CRTC, a payé la pénalité de 10 000 $ et s'est engagé à mettre en place un programme de conformité afin de s'assurer de respecter les règlements à l'avenir.

Renseignements additionnels sur le processus du CRTC

En vertu de son processus d'application des Règles, le CRTC peut discuter de mesures correctives avec des particuliers, des entreprises ou des organismes qui mènent des activités de télémarketing, ce qui peut entraîner un règlement comportant une sanction pécuniaire ou d'autres types de mesures correctives.

Les parties qui ne sont pas parvenus à une entente et qui ont reçu un procès-verbal de violation ont 30 jours suivant la signification du procès-verbal pour présenter des observations écrites au CRTC en vue d'un examen (conformément à l'alinéa 72.07(2)(b) de la Loi sur les Télécommunications). Si elles choisissent de présenter des observations en lien avec le montant des pénalités énoncées dans le procès-verbal, les observations devront être accompagnées des plus récents états financiers vérifiés de l'entité mentionnée dans le procès-verbal. Si les états financiers vérifiés ne sont pas disponibles, elles devront fournir des états financiers non vérifiés, signés par un cadre supérieur de l'entité mentionnée dans le procès-verbal, attestant de l'exactitude des états financiers.

En vertu de l'alinéa 72.07(2)c) et du paragraphe 72.08(3) de la Loi, si une entité ne paie pas la pénalité indiquée dans le procès-verbal OU n'exerce pas son droit de présenter des observations conformément au procès-verbal, elle sera considérée comme étant coupable des violations mentionnées dans le procès-verbal et le CRTC pourra imposer la sanction.

En vertu du paragraphe 72.08(1) de la Loi, la réception du paiement entier de la pénalité indiquée vaut aveu de responsabilité de la part de l'entité à l'égard des violations mentionnées. Le paiement sera alors accepté en règlement de la pénalité imposée et mettra fin à la procédure.

Le paiement ou les observations doivent être bel et bien reçus au CRTC, et non pas lui être simplement envoyés, au plus tard à la date mentionnée dans le procès-verbal.

En l'absence d'observations, tout montant exigible non réglé d'ici la date fixée fera l'objet d'une cotisation au titre des intérêts prenant effet à partir de la date précitée, et ce, jusqu'à la veille du jour où le paiement sera parvenu au CRTC. Le CRTC calculera et imposera l'intérêt mensuellement à un taux composé correspondant au taux moyen des banques majoré de trois pour cent (3 %). Le CRTC prendra des mesures de recouvrement à l'égard de tout montant impayé à la date d'échéance, y compris de se faire payer à partir de tout remboursement que l'Agence du revenu du Canada pourrait devoir au débiteur.

SOURCE : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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