Un examen des processus disciplinaires pave le chemin à l'amélioration

Des recommandations vont permettre à l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario d'améliorer transparence et efficacité

TORONTO, le 7 juin 2012 /CNW/ - L'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario agira promptement pour mettre en œuvre les recommandations découlant d'un examen approfondi de ses processus et pratiques disciplinaires, a déclaré aujourd'hui Michael Salvatori, EAO, registraire et chef de la direction.

L'Ordre a publié à midi aujourd'hui un rapport de 76 pages de M. Patrick Lesage, ancien juge en chef de l'Ontario. Ce rapport contient 49 recommandations, et nombre d'entre elles demandent à l'organisme de réglementation de la profession enseignante, au gouvernement provincial et aux conseils scolaires d'améliorer les processus consistant à rapporter et à échanger les informations afin de protéger l'intérêt du public.

L'été passé, l'Ordre avait demandé à l'honorable Patrick J. LeSage, CM, OOnt, c.r., d'examiner de façon indépendante ses procédures d'enquête et de discipline, et les conséquences des décisions, ainsi que son programme de règlement de litiges.

M. LeSage, qui a été reçu membre de l'Ordre du Canada pour ses contributions au système de justice de l'Ontario, a présidé des tribunaux traitant des cas parmi les plus complexes et les plus médiatisés au Canada. Il a participé à un certain nombre de commissions et a mené des examens, dont l'examen du système ontarien de traitement des plaintes concernant la police et l'examen du système de justice militaire de la Loi sur la défense nationale.

«J'aimerais remercier M. LeSage pour son examen et ses recommandations judicieuses et très utiles», a déclaré M. Salvatori. L'attention qu'il a mis à améliorer la transparence et l'efficacité de notre processus disciplinaire nous fournit un cadre fort bienvenu pour les réformes qui amélioreront notre capacité de régir notre profession dans l'intérêt du public.

Plus de 60 pour cent des recommandations du rapport LeSage nécessitent des modifications de la loi à laquelle nous nous conformons depuis les 15 dernières années. Nous serons heureux de travailler avec le gouvernement pour mettre en œuvre ces modifications législatives.

«À l'avenir, les inquiétudes d'un parent au sujet d'un enseignant seront résolues plus rapidement, et ce parent sera mieux informé des progrès du dossier, a expliqué le registraire de l'Ordre. La recommandation qui consiste à mettre en place un mécanisme qui permettrait de traiter promptement des cas où il y a eu condamnation au criminel sera accueillie favorablement par nos écoles et nos communautés.»

Le rapport LeSage recommande également :

• avoir des échéances moins longues pour communiquer l'information concernant la faute professionnelle ou l'incompétence d'une enseignante ou d'un enseignant, que ce soit la communication des conseils scolaires à l'Ordre, de l'Ordre aux membres ou de l'Ordre au public
• divulguer le nom de tous les membres de l'Ordre reconnus coupables de faute professionnelle
• afficher le fait qu'un membre doit répondre à une accusation de faute professionnelle dans le tableau public des membres, Trouver un membre
• élargir le tableau des membres suppléants qui entendent les cas de faute professionnelle pour inclure davantage de non-membres
• tenir des audiences durant des journées consécutives jusqu'à l'obtention d'une décision
• exiger que les décisions écrites soient fournies dans les 60 jours de la conclusion d'une audience.

En janvier, l'Ordre a amélioré l'accès au public en affichant en ligne plus de 600 décisions disciplinaires qui étaient auparavant disponibles à la bibliothèque de l'Ordre et dans Quicklaw.

«Rien n'est plus important et sacrosaint que la sécurité et le bien-être des élèves, a déclaré Liz Papadopoulos, EAO, enseignante à l'élémentaire et présidente du conseil de l'Ordre. C'est notre devoir de protéger l'intérêt du public. Notre travail est de mériter la confiance du public.

«Notre conseil a déjà commencé à examiner soigneusement le rapport pour élaborer un plan et fixer un échéancier afin de mettre en œuvre les recommandations, y compris celles concernant des modifications législatives qui nécessitent l'intervention de la province», a expliqué la présidente du conseil.

Vous pouvez consulter la version intégrale du rapport et un document d'information à www.oeeo.ca.

L'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario a pour mandat de réglementer la profession enseignante dans l'intérêt du public. Il établit des normes d'exercice et de déontologie, mène des audiences disciplinaires et agrée des programmes de formation en enseignement pour ses quelque 235 000 membres travaillant au sein d'écoles et d'établissements financés par les fonds publics de la province. L'Ordre est l'organisme d'autoréglementation qui compte le plus grand nombre de membres au Canada. Vous pouvez consulter le site de l'Ordre à www.oeeo.ca.

Documents d'information

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Mandat de l'examen

L'Ordre a conclu une entente avec l'honorable Patrick J. LeSage concernant l'examen de son programme de règlement de litiges ainsi que de ses procédures et résultats d'enquête et de discipline.

L'examen permettra de déterminer :

• si les processus et procédures de l'Ordre protègent l'intérêt du public, y compris les processus et procédures prévus dans :
• la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, ses règlements d'application et les règlements administratifs de l'Ordre
• les politiques, règles et lignes directrices qu'utilisent les comités d'enquête et de discipline, notamment Utilisation de décisions antérieures ou de plaintes simultanées et de renseignements connexes concernant le même membre, les décisions du comité d'enquête se trouvant à la bibliothèque Margaret-Wilson et les Règles de procédure du comité de discipline
• si ces processus et procédures permettent de régler de façon équitable, impartiale et au moment opportun les plaintes déposées contre les membres
• si le programme de règlement de litiges de l'Ordre protège l'intérêt du public
• si les pratiques de publication et de communication de l'Ordre avant et après une audience satisfont aux normes de transparence
• si les membres des comités d'enquête et de discipline de l'Ordre reçoivent une formation et un soutien juridique suffisants pour s'acquitter de leur mandat visant à protéger et à servir l'intérêt du public
• si les cas impliquant des constatations similaires sont traités selon un éventail cohérent de sanctions ou d'autres mesures
• si les procédures d'enquête et d'audience de l'Ordre permettent une confidentialité acceptable
• si les protocoles de l'Ordre touchant le traitement initial des préoccupations frivoles et vexatoires sont à jour.

Examinateurs

L'honorable Patrick J. LeSage, C.M., OOnt, c.r.

L'ancien juge en chef de la Cour supérieure de l'Ontario, ayant pris sa retraite de la magistrature après 29 ans, a joint, en février 2004, Gowling Lafleur Henderson s.r.l., l'un des cabinets d'avocats les plus importants au Canada.

M. LeSage concentre principalement sa pratique sur des litiges complexes. Il agit aussi à titre de médiateur, d'arbitre et de juge des faits dans des dossiers importants des secteurs public et privé.

Patrick LeSage a commencé sa carrière en tant qu'avocat de la Couronne au ministère du Procureur général de l'Ontario, où il a gravi les échelons et est devenu directeur des procureurs de la Couronne pour la province. En 1975, il a été nommé à la Cour de comtés et de districts de l'Ontario, et en est devenu le juge en chef adjoint en 1983. En 1994, il est devenu juge en chef adjoint et, en 1996, il a été nommé juge en chef de ce qui est maintenant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, poste qu'il a occupé jusqu'en septembre 2002.

En presque trois décennies, M. LeSage a présidé des tribunaux traitant des cas parmi les plus complexes et les plus médiatisés au Canada.

Il a donné maintes conférences pour les juges, étudiants en droit et ordres d'avocats. Il a participé à la présentation de séminaires sur l'égalité des sexes et des races pour les juges vers la fin des années 1980. Il a été membre du Comité en matière d'égalité et du Comité d'administration de la justice du Conseil canadien de la magistrature et a été directeur de la Conférence canadienne des juges.

En 2004, M. LeSage a été nommé au conseil des gouverneurs de l'Université York et a été élu agrégé supérieur du Collège Massey de l'Université de Toronto en 2005.

En juillet 2004, le gouvernement de l'Ontario l'a nommé pour mener un examen approfondi du système ontarien de traitement des plaintes concernant la police. Son rapport final, présenté au procureur général en 2005, contient 27 recommandations, lesquelles ont été incorporées à la Loi sur l'examen indépendant de la police.

En décembre 2005, le procureur général du Manitoba a nommé M. LeSage pour mener une enquête sur la condamnation de James Driskell pour meurtre au premier degré. En avril 2006 commençait la Commission d'enquête sur certains aspects du procès et de la condamnation de James Driskell. Les conclusions et les recommandations de M. LeSage ont été transmises au procureur général le 30 janvier 2007.

En décembre 2005, il a été nommé commissaire pour la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, poste qu'il a occupé jusqu'en février 2011.

En mars 2007, le gouvernement de l'Ontario l'a nommé vice-président de la Commission du consentement et de la capacité. En août 2007, il a été nommé conseiller pour la section de droit commercial de l'American Bar Association pour un mandat de deux ans.

En avril 2007, l'ancien juge en chef a été nommé conseiller indépendant principal du Comité ontarien de révision des condamnations criminelles (CORCC), un comité permanent de la Division du droit criminel du ministère du Procureur général. Créé en mai 2006, le CORCC fournit du leadership expert dans la prévention de condamnations injustifiées.

En 2008, le procureur général a nommé M. LeSage pour mener un examen des procédures liées aux cas criminels complexes d'envergure. M. LeSage et Michael Code (maintenant M. le juge Michael Code de la Cour supérieure de justice) ont présenté leur rapport au procureur général en novembre 2008. Le rapport LeSage-Code a engendré le projet de loi C-2, Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces. Le Parlement du Canada a adopté cette loi en juin 2011. 

En octobre 2008, M. LeSage a accepté une invitation à s'adresser au Tribunal pénal international pour le Rwanda, des Nations Unies, en Tanzanie, sur les questions demandant de gérer des procès complexes.

En novembre 2009, le conseil d'administration de la Toronto Community Housing Corporation l'a nommé pour mener un examen indépendant de l'expulsion d'Al Gosling et de sa politique de prévention des expulsions. Il a livré son rapport en juin 2010.

En décembre 2009, le ministère du Procureur général a retenu les services de M. LeSage en ce qui concerne des cas impliquant l'Unité des enquêtes spéciales et la police en Ontario. Il a soumis ses recommandations au Ministère en avril 2011.

En août 2010, la Société de protection des animaux de l'Ontario a retenu les services de M. LeSage et de D^r Alan Meek (doyen émérite du Collège de médecine vétérinaire de l'Ontario) pour mener une enquête externe sur les événements survenus en mai 2010 à la succursale de la région de York de la Société. Ils ont livré leur rapport en avril 2011.

En mars 2011, le ministre de la Défense nationale a nommé M. LeSage pour mener un examen indépendant du système de justice militaire de la Loi sur la défense nationale.

En avril 2012, l'Association du Barreau de l'Ontario a présenté son Prix du président à M. LeSage pour ses contributions exceptionnelles à la pratique du droit en Ontario.

K. Lynn Mahoney

Lynn Mahoney est associée dans le service de la défense des droits au cabinet Gowlings de Toronto. Elle s'occupe essentiellement de cas de litiges commerciaux.

En plus de sa pratique relevant des litiges commerciaux, elle possède de l'expérience en droit criminel tant à titre de procureure que d'avocate de la défense. Sa pratique a aussi porté sur des cas de faute professionnelle.

M^me Mahoney a agit à titre d'avocate pour le Barreau du Haut-Canada et à titre d'avocate indépendante pour l'Ordre des pharmaciens de l'Ontario et l'Ordre des sages-femmes de l'Ontario.

Elle a paru devant tous les échelons de la cour en Ontario, dont la Cour d'appel de l'Ontario, et a représenté ses clients devant les tribunaux de réglementation professionnelle ainsi que dans de grandes enquêtes publiques, dont l'enquête de Walkerton.

Plus récemment, elle a agi à titre d'avocate pour plusieurs enquêtes et aussi pour des examens demandés par le gouvernement provincial : l'Examen des causes de la violence chez les jeunes, le Rapport sur l'examen de la procédure relative aux affaires criminelles complexes et le Rapport sur l'aide financière accordée aux victimes de crimes violents en Ontario.

M^me Mahoney a été appelée au Barreau en 1988, après avoir reçu son diplôme en droit de l'Université de Toronto et un baccalauréat ès art en littérature française et anglaise de l'Université Memorial de Terre-Neuve-et-Labrador.

Consultation 

Les examinateurs ont consulté d'autres organismes de réglementation, des fédérations d'enseignantes et d'enseignants, des parents, des directions d'écoles, des agentes et agents de supervision, et ce, en français et en anglais. Vous trouverez ci-dessous la liste des organismes consultés.

• Ontario Federation of Home and School Associations
• People for Education
• Ontario Public School Boards' Association
• Ontario Catholic School Trustees' Association
• Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
• Ontario English Catholic Teachers' Association
• Counsel for Ontario English Catholic Teachers' Association
• Fédération des enseignantes et des enseignants des écoles secondaires de l'Ontario
• Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens
• Conseil ontarien des directrices et directeurs de l'éducation de langue française
• Association des conseils scolaires des écoles publiques de l'Ontario
• Conference of Independent Schools of Ontario
• Ontario Federation of Independent Schools
• Ontario Public Supervisory Officials' Association
• Ontario Principals' Council
• Catholic Principals' Council of Ontario
• Association des directions et directions adjointes des écoles franco-ontariennes
• Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo­ontariens - Cadres élus
• Représentantes et représentants de divers conseils scolaires
• Association ontarienne des sociétés d'aide à l'enfance
• Catholic Children's Aid Society of Toronto
• Association des chefs de police de l'Ontario
• Barreau du Haut-Canada
• Society of Ontario Adjudicators and Regulators
• Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario
• Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario
• Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario
• Ordre des physiothérapeutes de l'Ontario

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