Un fournisseur de produits de nettoyage à sec est condamné à payer une amende de 62 500 dollars pour avoir enfreint un règlement sur l'environnement English
RICHMOND, BC, le 7 mai 2015 /CNW Telbec/ - Le 4 mai 2015, la cour provinciale de la Colombie‑Britannique a condamné Prairie Distributors (B.C.) Inc. à payer une amende de 62 500 dollars en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. Le 17 avril 2015, l'entreprise avait plaidé coupable à quatre infractions au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports).
En juin 2012, des agents d'application de la loi d'Environnement Canada avaient inspecté des entreprises de nettoyage à sec de la province pour vérifier leur conformité au Règlement.
Une enquête subséquente a permis de déterminer que Prairie Distributors (B.C.) Inc. avait vendu du tétrachloroéthylène, une substance toxique couramment nommée PERC, à des propriétaires ou à des exploitants d'installations de nettoyage à sec qui ne disposaient pas du système de confinement secondaire requis, contrevenant ainsi aux conditions de vente imposées par le Règlement.
L'amende sera versée au Fonds pour dommages à l'environnement. En raison de cette condamnation, le nom de l'entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux.
Faits en bref
- Le tétrachloroéthylène (PERC), un solvant fréquemment utilisé dans le nettoyage à sec, est inscrit sur la liste des substances toxiques de la LCPE (1999).
- Le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) vise à réduire les rejets de PERC dans l'environnement, où il est susceptible de contaminer les eaux souterraines et de surface.
- Le Fonds pour dommages à l'environnement est administré par Environnement Canada. Il a été créé en 1995 pour fournir un mécanisme qui sert à acheminer les sommes reçues à la suite d'amendes, d'ordonnances de la cour et de versements volontaires vers des projets prioritaires qui seront avantageux pour notre environnement naturel.
- Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre des entreprises pour des infractions à certaines lois fédérales sur l'environnement. Depuis le 18 juin 2009, date à laquelle la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales a reçu la sanction royale, les condamnations pour des infractions sont consignées dans ce registre.
Liens connexes
Registre des contrevenants environnementaux
Registre environnemental de la LCPE
Fonds pour dommages à l'environnement
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SOURCE Environnement Canada
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