Un fournisseur de produits de nettoyage à sec est condamné à payer une amende de 62 500 dollars pour avoir enfreint un règlement sur l'environnement

RICHMOND, BC, le 7 mai 2015 /CNW Telbec/ - Le 4 mai 2015, la cour provinciale de la Colombie‑Britannique a condamné Prairie Distributors (B.C.) Inc. à payer une amende de 62 500 dollars en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. Le 17 avril 2015, l'entreprise avait plaidé coupable à quatre infractions au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports).

En juin 2012, des agents d'application de la loi d'Environnement Canada avaient inspecté des entreprises de nettoyage à sec de la province pour vérifier leur conformité au Règlement.

Une enquête subséquente a permis de déterminer que Prairie Distributors (B.C.) Inc. avait vendu du tétrachloroéthylène, une substance toxique couramment nommée PERC, à des propriétaires ou à des exploitants d'installations de nettoyage à sec qui ne disposaient pas du système de confinement secondaire requis, contrevenant ainsi aux conditions de vente imposées par le Règlement.

L'amende sera versée au Fonds pour dommages à l'environnement. En raison de cette condamnation, le nom de l'entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux.

Faits en bref

• Le tétrachloroéthylène (PERC), un solvant fréquemment utilisé dans le nettoyage à sec, est inscrit sur la liste des substances toxiques de la LCPE (1999).
• Le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) vise à réduire les rejets de PERC dans l'environnement, où il est susceptible de contaminer les eaux souterraines et de surface.
• Le Fonds pour dommages à l'environnement est administré par Environnement Canada. Il a été créé en 1995 pour fournir un mécanisme qui sert à acheminer les sommes reçues à la suite d'amendes, d'ordonnances de la cour et de versements volontaires vers des projets prioritaires qui seront avantageux pour notre environnement naturel.
• Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre des entreprises pour des infractions à certaines lois fédérales sur l'environnement. Depuis le 18 juin 2009, date à laquelle la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales a reçu la sanction royale, les condamnations pour des infractions sont consignées dans ce registre.

Liens connexes

Registre des contrevenants environnementaux

Registre environnemental de la LCPE

Fonds pour dommages à l'environnement

Environnement Canada a créé un service d'abonnement pour permettre à la population canadienne d'être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel. S'inscrire aux notifications d'application de la loi d'Environnement Canada, c'est simple et gratuit. Inscrivez-vous maintenant.

Page Twitter d'Environnement Canada

Page Facebook d'Environnement Canada

SOURCE Environnement Canada

Relations avec les médias, Environnement Canada, 819-934-8008