Un homme est accusé d'infractions en matière de faillite
CAMBRIDGE, ON, le 2 déc. /CNW/ - La Section des infractions commerciales du Détachement de Kitchener de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a porté des accusations contre un homme relativement à des infractions en matière de faillite.
Un résident de 67 ans de Cambridge, en Ontario, fait face à deux chefs d'accusation pour manquement aux obligations d'un failli, en violation de l'article 198(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. En tant que failli, l'accusé était tenu de remplir un certain nombre d'obligations conformément à l'article 158 de la loi. La GRC allègue que l'accusé a omis de préparer et de présenter un bilan de réalisations en vertu de l'article 158(d), et omis de se présenter à la première réunion de créanciers conformément à l'article 158(h). S'il est déclaré coupable, l'accusé est passible d'une amende d'un montant maximal de 10 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans ou des deux.
La GRC est responsable des enquêtes liées aux fraudes ou aux infractions en matière de faillite au nom du Bureau du surintendant des faillites, organisme d'Industrie Canada. Une faillite survient quand une personne ou une entreprise contracte des dettes et est incapable de respecter ses paiements exigibles compromettant ainsi les intérêts du créancier. Bien que les personnes et les entreprises puissent volontairement déclarer faillite, les créanciers peuvent également l'exiger en déposant une ordonnance de faillite. En cas de faillite, un syndic de faillite, professionnel du secteur privé détenant un permis du Bureau du surintendant des faillites, est nommé pour administrer les biens du failli. En vertu de la loi, le failli doit se conformer à un certain nombre d'obligations; le non-respect de ces conditions est une infraction passible d'une amende en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les faillites, les procédures ou les solutions de rechange à la faillite, veuillez consulter le site Web du Bureau du surintendant des faillites au www.osb-bsf.ic.gc.ca.
Renseignements:
Gendarme Laurence YIM | ou |
Détachement de Kitchener de la GRC | Industrie Canada, Relations avec les médias |
Relations avec les médias | 613-943-2502 |
519-896-3542, poste 235 |
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