Un jugement de la Cour fédérale ouvre enfin la voie à l'audition d'une cause décisive sur la discrimination à l'égard des enfants des Premières Nations

OTTAWA, le 18 avril 2012 /CNW/ - Dans un jugement rendu aujourd'hui, la Cour fédérale a exhorté le Tribunal canadien des droits de la personne à examiner les preuves démontrant que les enfants des Premières Nations sont victimes de discrimination parce que les services d'aide à l'enfance offerts dans les réserves sont sous-financés par le gouvernement fédéral. Ce jugement confirme que le gouvernement fédéral peut être tenu responsable, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de veiller à ce que les membres des Premières Nations qui vivent dans les réserves bénéficient d'un accès juste et équitable aux services gouvernementaux.

Il y a plus de cinq ans que la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada (SSEFPNC) et l'Assemblée des Premières Nations (APN) ont déposé cette plainte pour discrimination. Toutefois, les preuves n'avaient jamais été examinées en raison d'une série d'objections techniques soulevées par les avocats du gouvernement fédéral.

« C'est une belle journée pour les enfants des Premières Nations », affirme la directrice générale de la SSEFPNC, Cindy Blackstock, Ph. D. « Les preuves concernant les pratiques discriminatoires associées à la prestation des services de base d'aide à l'enfance et à leurs terribles conséquences pour les enfants des Premières Nations se verront enfin accorder l'examen sérieux qu'ils méritent. »

« Ce jugement met en lumière l'importance de travailler immédiatement dans un esprit de respect mutuel et de partenariat, comme l'exige la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones », a déclaré pour sa part le Chef national de l'APN, Shawn A-in-chut Atleo. « Nous devons tous convenir du fait que les batailles juridiques longues et coûteuses ne constituent pas la voie de l'avenir. La priorité est d'assurer l'équité et la justice pour nos enfants, et pour progresser, nous devons travailler ensemble en nous concentrant sur des mesures et des résultats concrets pour le bien de nos enfants et de tous les peuples des Premières Nations. »

Bien que les inégalités en matière de services d'aide à l'enfance des Premières Nations aient été bien documentées par le vérificateur général du Canada et par d'autres intervenants, la plainte pour discrimination a été rejetée par la présidente du Tribunal canadien des droits de la personne, M^me Shirish Chotalia, qui a indiqué qu'elle était d'accord avec l'avis du Canada selon lequel les services d'aide fournis aux enfants vivant dans les réserves, financés par le gouvernement fédéral, ne sont pas comparables aux services d'aide fournis aux enfants vivant à l'extérieur des réserves, lesquels sont financés par les provinces, même si les mêmes lois s'appliquent dans les deux cas. L'APN, la SSEFPNC et la Commission canadienne des droits de la personne se sont inquiétées du fait qu'une telle décision dispenserait Ottawa de toute responsabilité concernant les services inéquitables fournis dans les réserves; elles ont donc fait appel de la décision auprès de la Cour fédérale. Les audiences ont eu lieu du 13 au 15 février 2012 et près de 200 personnes y ont assisté chaque jour.

« Le jugement rendu aujourd'hui par la Cour fédérale est une victoire pour les principes de l'équité et de la justice, mais surtout pour les enfants des Premières Nations. La lutte n'est pas terminée, et nous ne cesserons pas nos démarches tant que nos enfants n'auront pas reçu les services dont ils ont besoin, services fournis aux enfants non membres des Premières Nations régulièrement dans tout le pays », a déclaré le Chef régional de l'APN pour l'Ontario, Angus Toulouse.

Dans son jugement, la Cour fédérale confirme qu'il y a lieu d'interpréter la loi canadienne d'une manière conforme à la Charte, qu'il n'y a pas lieu d'exclure les peuples autochtones de l'application de la Charte canadienne des droits de la personne et que les peuples autochtones occupent une position unique au sein de la structure constitutionnelle et juridique du Canada. La Cour fédérale confirme également que malgré la situation défavorable et la marginalisation vécues par de nombreux membres des Premières Nations, les mesures d'application appropriées prévues par des instruments internationaux tels que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la Convention relative aux droits de l'enfant sont pertinentes et adéquates et qu'elles peuvent mener à une mise en application significative des principes de justice.

La Cour a également confirmé que l'interprétation des lois canadiennes, notamment la Loi canadienne sur les droits de la personne, devrait refléter les valeurs et l'esprit des lois internationales sur les droits de la personne; dans ses motifs, elle a cité des instruments tels que la Convention relative aux droits de l'enfant et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

« Les lois et normes internationales en matière de droits de la personne indiquent clairement qu'aucune excuse n'est acceptable pour justifier une pratique discriminatoire », a déclaré Craig Benjamin, porte-parole d'Amnistie Internationale Canada. « Nous nous réjouissons du message clair que la Cour a adressé au gouvernement fédéral concernant son devoir de respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne. »

La Cour fédérale a prié le Tribunal d'entamer les audiences sur la nature de la plainte dès que possible.

La Commission canadienne des droits de la personne, les Chiefs of Ontario et Amnistie Internationale sont tous intervenus pour soutenir la plainte.

Cindy Blackstock, Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada : 613-230-5885, poste 222, ou [email protected]

Jenna Young, Assemblée des Premières Nations : 613-241-6789, poste 401, ou [email protected]

André Morriseau, Chiefs of Ontario : 416-597-1266 ou [email protected]

Elizabeth Berton-Hunter, Amnistie Internationale Canada : 416-363-9933, poste 332