Un jugement définitif est rendu concernant les recours collectifs de titulaires de polices avec participation contre la London Life, Compagnie d'Assurance-Vie et la Great-West, compagnie d'assurance-vie

LONDON, ON, le 1er oct. 2015 /CNW/ - Un jugement définitif a été rendu dans le cadre de deux recours collectifs distincts, mais apparentés, l'un d'eux intenté au nom de titulaires de polices d'assurance vie avec participation de la London Life, Compagnie d'Assurance-Vie (la London Life) contre la London Life et la Great-West, compagnie d'assurance-vie (la Great-West), et l'autre intenté au nom de titulaires de polices avec participation de la Great-West contre la Great-West et Great-West Lifeco Inc. (Lifeco). Les poursuites remettaient en question deux opérations que la London Life et la Great-West ont effectuées en 1997 et dans le cadre desquelles la somme de 220 millions de dollars avait été tirée des comptes avec participation pour contribuer à financer l'achat de la London Life par la Great-West.

Le procès a permis d'établir que certaines dispositions de la Loi sur les sociétés d'assurances (la Loi) n'avaient pas été respectées. Plus précisément, la Cour d'appel de l'Ontario a statué que les opérations sur les comptes avec participation ne respectaient pas les principes comptables généralement reconnus et, par conséquent, contrevenaient au paragraphe 331(4) de la Loi. Compte tenu de cette conclusion, la Cour a jugé que les transferts d'argent entre les comptes des titulaires de polices et les comptes des actionnaires de la Great-West et de la London Life étaient illégaux et contrevenaient à l'article 462, et que la Great-West et la London Life avaient imposé des frais illégaux aux comptes avec participation sous la forme de charges d'amortissement annuelles, chaque année de 1997 à 2011, contrevenant ainsi à l'article 458. Nonobstant ces violations de la Loi, la Cour a statué que les dividendes des titulaires de polices n'avaient pas été affectés. Le recours intenté contre Lifeco a été rejeté.

Par conséquent, la Cour a ordonné l'annulation des opérations sur les comptes avec participation en date du 31 décembre 2011. Les tribunaux de l'Ontario ont annulé les pratiques comptables illégales concernant les opérations sur les comptes avec participation en date du 31 décembre 2011, faisant en sorte qu'aucune autre charge d'amortissement ne puisse être portée aux comptes avec participation. En outre, la London Life et la Great-West ont été condamnées à transférer la somme de 56,43 millions de dollars, après impôts et majorée d'un taux d'intérêt applicable, des comptes des actionnaires aux comptes avec participation de la London Life et de la Great-West. Cela signifie que les tribunaux n'ont pas rendu d'ordonnance voulant que l'argent soit versé directement aux titulaires de polices avec participation. Les sommes devront plutôt être transférées des comptes des actionnaires de la London Life et de la Great-West aux comptes avec participation sur ordonnance des tribunaux. Par conséquent, les demandeurs du recours collectif ne sont pas tenus de présenter une demande d'indemnité ou de prendre toute autre mesure puisque le versement de l'argent dans les comptes avec participation doit se faire conformément aux politiques de dividendes de la Great-West et de la London Life et dans le cours normal de leurs activités. Le règlement du litige n'a aucun effet sur les modalités et conditions du contrat des titulaires de polices.

Une audience est prévue les 20 et 21 janvier 2016. Durant cette audience, on s'attend à ce que (1) les avocats représentant les demandeurs du recours collectif; (2) la Great-West, Lifeco et la London Life; et (3) le Fonds d'aide aux recours collectifs de l'Ontario demandent séparément au tribunal d'approuver les honoraires, les coûts ou un prélèvement. Pour en savoir plus sur l'audience et comment les demandeurs peuvent y participer, visitez le http://harrisonpensa.com/expertise/class-actions/list-of-cases/polices-dassurance-vie-a-participation-de-la-london-life-compagnie-dassurance-vie.

L'avis de jugement approuvé par la Cour, des copies des décisions judiciaires intégrales et d'autres renseignements au sujet des recours collectifs sont accessibles en visitant le http://harrisonpensa.com/expertise/class-actions/list-of-cases/polices-dassurance-vie-a-participation-de-la-london-life-compagnie-dassurance-vie.

Harrison Pensa LLP, dont le siège se trouve à London, en Ontario, est l'un des plus prestigieux cabinets d'avocats de recours collectifs et s'est forgé une longue expérience en prenant part à une très grande diversité de recours collectifs.

SOURCE Harrison Pensa LLP

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