Un jury d'audience de l'ACFM conclut à la conduite fautive de Zinan Liu et lui impose des sanctions

TORONTO, le 24 févr. 2023 /CNW/ - Par un avis d'audience daté du 22 décembre 2021 (l'avis d'audience), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a introduit une instance disciplinaire contre Zinan Liu (l'intimée).

Une audience disciplinaire dans cette affaire a été tenue par voie électronique (par vidéoconférence) à Vancouver, en Colombie-Britannique, le 23 janvier 2023 devant un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section de la Colombie-Britannique du nouvel OAR. Avant l'audience, les parties ont déposé un exposé conjoint des faits daté du 8 décembre 2022 (l'exposé conjoint des faits), dans lequel l'intimée a admis des faits constituant des contraventions aux statuts, aux règles ou aux principes directeurs de l'ACFM, contraventions pour lesquelles un jury d'audience pouvait lui imposer des sanctions en vertu de l'article 24.1 du Statut n^o 1 de l'ACFM. Plus précisément, l'intimée a reconnu qu'entre mai 2018 et février 2020, elle :

a)  a effectué des opérations financières personnelles avec des clientes, soit :

  i.  un emprunt de 105 000 $ auprès d'une cliente;

  ii.  la conclusion d'ententes commerciales avec des clientes,

qui ont entraîné un conflit d'intérêts réel ou potentiel qu'elle a omis de déclarer au membre ou qu'elle n'a pas autrement réglé en exerçant un jugement professionnel responsable fondé uniquement sur l'intérêt des clientes, en contravention aux Règles 2.1.4 et 2.1.1 de l'ACFM;

b)  a exercé des activités externes non autorisées, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 1.3, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu'elle se rapporte à la Règle 2.5.1); 

c)  a rempli un questionnaire annuel de conformité indiquant qu'elle avait déclaré ses activités professionnelles externes au membre alors qu'elle ne l'avait pas fait, en contravention à la Règle 2.1.1 de l'ACFM.

Après avoir entendu les observations des parties concernant les sanctions, le jury d'audience de l'ACFM a imposé les sanctions suivantes à l'intimée et indiqué qu'il présenterait ses motifs écrits en temps voulu : 

• une interdiction d'exercer toute activité liée aux valeurs mobilières à un titre quelconque pendant qu'elle est au service d'un membre du nouvel OAR ou qu'elle est liée à un tel membre, pendant une période de deux ans commençant le 23 janvier 2023;
• une amende de 15 000 $;
• le paiement d'une somme de 5 000 $ au titre des frais.

L'avis d'audience et l'exposé conjoint des faits se trouvent sur le site Web de l'ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l'exposé conjoint des faits, l'intimée exerçait ses activités dans la région de Burnaby, en Colombie-Britannique.

Le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Le nouvel OAR exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.nouvelorganismedautoreglementationducanada.ca.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Charles Toth, Vice-président à la mise en application, 416 943-4619, [email protected]; Jeff Mount, Vice-président pour la région du Pacifique, 604 694-8846, [email protected]