Un jury d'audience de l'OCRI accepte l'entente de règlement conclue avec Andrew Tachauer

TORONTO , le 11 août 2023 /CNW/ - Une audience de règlement dans l'affaire Andrew David Tachauer (l'intimé) a eu lieu par voie électronique, par vidéoconférence, le 23 juin 2023 à Toronto, en Ontario, devant un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section de l'Ontario de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).

Le jury d'audience a accepté l'entente de règlement datée du 19 juin 2023 (l'entente de règlement), conclue entre le personnel de l'OCRI et l'intimé, entente en vertu de laquelle les sanctions suivantes ont été imposées à l'intimé :

• une amende de 40 000$ (l'amende);
• le paiement d'une somme de 5 000 $ au titre des frais (les frais);
• 25 000 $ (amende et frais) en fonds certifiés à la date de la présente ordonnance;
• des paiements mensuels de 3 333,33 $ (amende) en fonds certifiés versés au plus tard le premier jour de chaque mois pendant six mois consécutifs, à partir d'août 2023.

L'entente de règlement concerne des allégations selon lesquelles, entre décembre 2019 et février 2020, l'intimé a manqué à son obligation :

(a)  de consigner les faits essentiels sur une cliente lors de l'ouverture de son compte,

(b)  de mettre à jour les renseignements relatifs à la connaissance de la cliente après avoir appris que la situation et l'objectif de placement de celle-ci avaient fait l'objet de changements importants,

(c)  de s'assurer que les placements qu'il recommandait à une cliente d'acheter à l'aide de sommes empruntées convenaient à cette dernière, compte tenu des renseignements relatifs à la connaissance de la cliente,

(d)  de déclarer au membre qu'une cliente effectuait des placements à l'aide de sommes empruntées,

en contravention aux politiques et procédures du membre ainsi qu'à l'alinéa ¹2.2.4 b)² et aux Règles 2.2.1, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu'elle se rapporte à la Règle 2.5.1 ) des Règles de l'ACFM (maintenant l'alinéa 2.2.4 b) et les Règles 2.2.1, 2.1.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective).

L'entente de règlement se trouve sur le site Web de l'ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période décrite dans l'entente de règlement, l'intimé exerçait ses activités dans la région de Etobicoke, en Ontario.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

	______________________________________
	^1Le 31 décembre 2021, la Règle 2.2.1 de l'ACFM a été modifiée. Comme la conduite visée par l'instance disciplinaire est antérieure à la modification de la Règle, toutes les contraventions mentionnées dans la présente instance qui renvoient à cette Règle se rapportent à la version de la Règle qui était en vigueur entre décembre 2019 et le 31 décembre 2021.
	^2Le 31 décembre 2021, la Règle 2.2.1 de l'ACFM a été modifiée. Comme la conduite visée par l'instance disciplinaire est antérieure à la modification de la Règle, toutes les contraventions mentionnées dans la présente instance qui renvoient à cette Règle se rapportent à la version de la Règle qui était en vigueur entre décembre 2019 et le 31 décembre 2021.

SOURCE L’Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Charles Toth, Vice-président à la mise en application, 416 943-4619, [email protected]