Un jury d'audience de l'OCRI accepte l'entente de règlement conclue avec Shawn Michael Obradovic Mollons

TORONTO, le 14 nov. 2023 /CNW/ - Une audience de règlement dans l'affaire Shawn Michael Obradovic Mollons (l'intimé) a eu lieu par voie électronique (par vidéoconférence) le 11 septembre 2023 à Winnipeg, au Manitoba, devant un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section du Manitoba de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).

Le jury d'audience a accepté l'entente de règlement, datée du 1^er août 2023 (l'entente de règlement), conclue entre le personnel de l'OCRI et l'intimé, entente en vertu de laquelle les sanctions suivantes ont été imposées à l'intimé :

• l'intimé ne pourra pas exercer d'activités liées aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant qu'il est au service d'un courtier membre de l'OCRI inscrit comme courtier en épargne collective ou qu'il est associé à un tel courtier, pendant une période de deux mois à compter de la date d'acceptation de l'entente de règlement par un jury d'audience;
• il doit payer une amende de 13 000 $ (l'amende);
• il doit payer une somme de 2 500 $ au titre des frais (les frais);
  • 6 000 $ (3 500 $ au titre de l'amende et 2 500 $ au titre des frais) à l'acceptation de l'entente de règlement;
  • 3 500 $ (amende) au plus tard le dernier jour ouvrable du premier mois suivant la date de l'entente de règlement;
  • une somme de 3 500 $ (amende) versée au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant la date de l'entente de règlement;
  • une somme de 2 500 $ (amende) versée au plus tard le dernier jour ouvrable du troisième mois suivant la date de l'entente de règlement.

Dans l'entente de règlement, l'intimé a reconnu que, entre le 30 août et le 16 novembre 2021, il a apposé la signature ou les initiales de cinq clients sur six formulaires de compte et a soumis ces formulaires au courtier membre aux fins de traitement, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l'ACFM).

L'entente de règlement se trouve sur le site Web de l'ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l'entente de règlement, l'intimé exerçait ses activités dans la région de Winnipeg, au Manitoba.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L’Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Joanna Nicholson, Chef des affaires publiques, 416 943-4640, [email protected]