Un jury d'audience de l'OCRI accepte l'entente de règlement conclue avec Stephanie Vaarsi

TORONTO, le 17 juill. 2023 /CNW/ - Une audience de règlement dans l'affaire Stephanie Vaarsi (l'intimée) a eu lieu par voie électronique (par vidéoconférence) le 19 juin 2023 à Toronto, en Ontario, devant un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section de l'Ontario de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).

Le jury d'audience a accepté l'entente de règlement, datée du 28 mars 2023 (l'entente de règlement), conclue entre le personnel de l'OCRI et l'intimée, entente aux termes de laquelle les sanctions suivantes ont été imposées à l'intimée :

• une amende de 22 500 $ (l'amende);
• le paiement d'une somme de 2 500 $ au titre des frais (les frais);
• l'obligation de se conformer à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective à l'avenir.

Dans l'entente de règlement, l'intimée a admis que, entre le 24 mai 2016 et le 6 novembre 2018, elle a modifié 26 formulaires de compte relatifs à 22 clients en modifiant des renseignements dans ces formulaires sans avoir demandé aux clients de parapher les modifications, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l'ACFM).

L'entente de règlement se trouve sur le site Web de l'ACFM à www.mfda.ca. Durant la période décrite dans l'entente de règlement, l'intimée exerçait ses activités dans la région de Toronto, en Ontario.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L’Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Charles Toth, Vice-président à la mise en application, 416 943-4619, [email protected]