Un jury d'audience de l'OCRI conclut à la conduite fautive de Jennifer Beh et lui impose des sanctions

TORONTO, le 30 nov. 2023 /CNW/ - Par un avis d'audience daté du 1^er février 2023 (l'avis d'audience), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a introduit une instance disciplinaire contre Jennifer Beh (l'intimée).

Le 11 août 2023, une audience disciplinaire dans cette affaire a eu lieu par vidéoconférence devant un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section du Pacifique de l'OCRI. Après avoir reçu la preuve et entendu les observations du personnel de l'OCRI au sujet de la conduite fautive, le jury d'audience a formulé les conclusions suivantes à l'encontre de l'intimée :

Allégation 1 : À compter du 17 novembre 2021 environ, l'intimée a manqué à son obligation de collaborer avec le personnel de l'ACFM qui menait une enquête sur sa conduite, en contravention à la Règle 6.2.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant l'article 22.1 du Statut n^o 1 de l'ACFM)¹ .

Le jury d'audience a imposé les sanctions suivantes à l'intimée et indiqué qu'il présenterait ses motifs écrits en temps voulu :

• une interdiction permanente d'exercer toute activité liée aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant que l'intimée est au service de tout courtier membre de l'OCRI inscrit à titre de courtier en épargne collective ou qu'elle est associée à un tel courtier, en vertu de l'alinéa 7.4.1.1 e) des Règles visant les courtiers en épargne collective);
• une amende de 50 000 $;
• le paiement d'une somme de 7 500 $ au titre des frais.

L'avis d'audience se trouve sur le site Web de l'ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l'avis d'audience, l'intimée exerçait ses activités dans la région de Vancouver, en Colombie-Britannique.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

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¹ Le personnel allègue que, au moment de la conduite fautive, l'intimée a contrevenu à l'article 22.1 du Statut n^o 1 de l'ACFM, lequel fait maintenant partie de la Règle 6.2.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective citée dans la présente instance.

SOURCE L’Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Joanna Nicholson, Chef des affaires publiques, 416 943-4640, [email protected]