Un jury d'audience du nouvel OAR accepte l'entente de règlement conclue avec Christian Perrault

TORONTO, le 9 févr. 2023 /CNW/ - Un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section de l'Ontario du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a tenu une audience de règlement par voie électronique (par vidéoconférence) le 19 janvier 2023 à Toronto (Ontario) dans l'affaire Christian Perrault (l'intimé).

Le jury d'audience a accepté l'entente de règlement conclue le 22 novembre 2022 entre le personnel du nouvel OAR et l'intimé (l'entente de règlement), aux termes de laquelle les sanctions suivantes ont été imposées à ce dernier :

• une amende de 22 000 $;
• le paiement d'une somme de 2 500 $ au titre des frais.

Dans l'entente de règlement, l'intimé a reconnu les contraventions suivantes :

a)  du 19 janvier 2015 au 24 février 2021, il a modifié et utilisé pour exécuter des opérations 30 formulaires de compte relatifs à 22 clients, en modifiant des renseignements dans les formulaires sans avoir demandé aux clients de parapher ces modifications, en contravention avec la Règle 2.1.1 de l'ACFM;

b)  du 3 août au 31 octobre 2016, il a obtenu, eu en sa possession et utilisé pour exécuter des opérations 2 formulaires de compte présignés relatifs à 2 clients, en contravention avec la Règle 2.1.1 de l'ACFM.

Une copie de l'entente de règlement se trouve sur le site Web de l'ACFM à www.mfda.ca. Durant la période décrite dans l'entente de règlement, l'intimé exerçait ses activités dans la région de Hammond, en Ontario.

Le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Le nouvel OAR exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.nouvelorganismedautoreglementationducanada.ca.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Charles Toth , Vice-président à la mise en application, 416 943-4619, [email protected]