Un jury d'audience du nouvel OAR accepte l'entente de règlement conclue avec Gilbert VanAmburg

TORONTO, le 6 mars 2023 /CNW/ - Un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section de la Nouvelle-Écosse du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a tenu une audience de règlement par voie électronique (par vidéoconférence) le 9 février 2023 à Halifax (Nouvelle-Écosse) dans l'affaire Gilbert VanAmburg (l'intimé).

Le jury d'audience a accepté l'entente de règlement datée du 12 décembre 2022 (l'entente de règlement), conclue entre le personnel du nouvel OAR et l'intimé, entente en vertu de laquelle les sanctions suivantes ont été imposées à l'intimé :

• une amende de 17 500 $;
• le paiement d'une somme de 2 500 $ au titre des frais;
• l'obligation de se conformer à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective à l'avenir.

Dans l'entente de règlement, l'intimé a reconnu les contraventions suivantes :

a)  du 23 janvier 2017 au 14 décembre 2020, il a obtenu, eu en sa possession et utilisé, pour exécuter des opérations, 7 formulaires de compte présignés relatifs à 9 clients;
b)  du 6 novembre 2016 au 6 janvier 2021, il a modifié et utilisé, pour exécuter des opérations, 16 formulaires de compte relatifs à 14 clients, en modifiant des renseignements dans les formulaires sans avoir demandé aux clients de parapher ces modifications.

Une copie de l'entente de règlement se trouve sur le site Web de l'ACFM à www.mfda.ca. Durant la période décrite dans l'entente de règlement, l'intimé exerçait ses activités dans la région de Halifax, en Nouvelle-Écosse.

Le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Le nouvel OAR exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.nouvelorganismedautoreglementationducanada.ca.

SOURCE Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR)

Charles Toth, Vice-président à la mise en application, 416 943-4619, [email protected]