Un jury d'audience du nouvel OAR accepte l'entente de règlement conclue avec Tyler Comrie

TORONTO, le 16 févr. 2023 /CNW/ - Une audience de règlement dans l'affaire Tyler Justin Comrie (l'intimé) a eu lieu par voie électronique (par vidéoconférence) le 27 janvier 2023 à Toronto, en Ontario, devant un jury d'audience de trois membres du comité d'instruction de la section de l'Ontario du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR). 

Le jury d'audience a accepté l'entente de règlement datée du 24 janvier 2023 (l'entente de règlement), conclue entre le personnel du nouvel OAR et l'intimé, entente en vertu de laquelle les sanctions suivantes ont été imposées à l'intimé :

• une amende de 10 000 $;
• le paiement d'une somme de 2 500 $ au titre des frais.

Dans l'entente de règlement, l'intimé a reconnu que, durant la période du 14 mai au 18 mai 2021, il s'est servi de la signature apposée par un client dans des formulaires de compte pour la copier dans deux formulaires d'ouverture de compte qu'il a soumis au membre aux fins de traitement, en contravention avec la Règle 2.1.1 de l'ACFM (maintenant la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective).

L'entente de règlement se trouve sur le site Web de l'ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l'entente de règlement, l'intimé exerçait ses activités dans la région de Mississauga, en Ontario.

Le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Le nouvel OAR exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.nouvelorganismedautoreglementationducanada.ca.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Charles Toth, Vice-président à la mise en application, 416 943-4619, [email protected]