Un jury d'audience du nouvel OAR accepte l'entente de règlement dans l'affaire Jingshan (Sarah) He

TORONTO, le 7 mars 2023 /CNW/ - Une audience de règlement dans l'affaire Jingshan (Sarah) He (l'intimée) a été tenue par voie électronique (par vidéoconférence) le 15 février 2023 à Vancouver, en Colombie-Britannique, devant un jury d'audience composé de trois membres du comité d'instruction de la section de la Colombie-Britannique du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR). 

La formation d'instruction a accepté l'entente de règlement datée du 13 février 2023 (l'entente de règlement) conclue entre le personnel du nouvel OAR et l'intimée, entente en vertu de laquelle les sanctions suivantes ont été imposées à l'intimée :

• une interdiction d'exercer toute activité liée aux valeurs mobilières à un titre quelconque pendant qu'elle est au service d'une société membre du nouvel OAR qu'elle est liée à un tel membre, pour une période de deux ans;
• une amende de 20 000 $;
• le paiement d'une somme de 5 000 $ au titre des frais.

Dans l'entente de règlement, l'intimée a reconnu les contraventions suivantes : 

a)  entre janvier 2018 et le 6 novembre 2019, elle a exercé des activités externes non autorisées, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 1.3, 2.1.1 et 1.1.2 de l'ACFM (telle qu'elle se rapporte à la Règle 2.5.1) (maintenant les Règles 1.3, 2.1.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective);

b)  entre janvier 2018 et novembre 2019, elle a effectué des opérations financières personnelles avec des clients, ce qui a donné lieu à un conflit d'intérêts réel ou potentiel qu'elle a omis de déclarer au membre ou de régler en exerçant un jugement professionnel responsable fondé uniquement sur l'intérêt du client, en contravention aux Règles 2.1.4 et 2.1.1 de l'ACFM (maintenant les Règles 2.1.4 et 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective);

c)  en janvier 2019 ou vers cette période, elle a fait de fausses déclarations au membre dans un questionnaire annuel sur la conformité, en contravention à la Règle 2.1.1 de l'ACFM (maintenant la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective).

L'entente de règlement se trouve sur le site Web de l'ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l'entente de règlement, l'intimée exerçait ses activités dans la région de Burnaby, en Colombie-Britannique.

Le Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (nouvel OAR) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Le nouvel OAR exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.nouvelorganismedautoreglementationducanada.ca.

SOURCE New Self-Regulatory Organization of Canada (New SRO)

Charles Toth, Vice-président à la mise en application, 416 943-4619, [email protected]; Jeff Mount, Vice-président pour la région du Pacifique, 604 694-8846, [email protected]