Un organisme de réglementation du secteur des placements et des porte-parole des consommateurs et des aînés félicitent le gouvernement provincial pour l'adoption rapide de modifications législatives qui protègent les aînés et les investisseurs vulnérables de la Colombie-Britannique

Les modifications de la loi sur les valeurs mobilières renforceront la réglementation et la protection des investisseurs

VICTORIA, le 27 avril 2018 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), Prospérité Canada et CARP ont félicité aujourd'hui le gouvernement de la Colombie-Britannique pour avoir pris rapidement des mesures législatives visant à mieux protéger les investisseurs, particulièrement les aînés et les investisseurs vulnérables.   

L'OCRCVM, organisme de réglementation pancanadien chargé de veiller à l'intérêt public, le groupe de défense des aînés CARP et Prospérité Canada, organisme de bienfaisance luttant contre la pauvreté, favorisent le renforcement du pouvoir juridique de l'OCRCVM afin que celui-ci puisse faire appliquer ses règles avec plus d'efficacité et d'uniformité et sanctionner ceux qui les enfreignent et font du tort aux investisseurs. Les modifications apportées à la loi sur les valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (le projet de loi 16), qui ont été appuyées la semaine dernière par tous les partis représentés à l'assemblée législative, transmettent un message clair aux contrevenants potentiels : ceux qui brisent la confiance de leurs clients seront tenus responsables de leurs actes et devront payer l'amende qui leur sera imposée.

Les modifications législatives déposées par la ministre des Finances de la Colombie-Britannique, Carole James, procureront à l'OCRCVM de meilleurs outils disciplinaires qui lui permettront de recourir à la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour percevoir les amendes qu'il impose. Le projet de loi découragera les contrevenants potentiels qui pourraient tenter d'éviter de payer les amendes imposées par l'organisme de réglementation. Et l'OCRCVM pourra recouvrer les amendes qu'il impose aux personnes qui contreviennent à ses règles. Le montant des amendes impayées par des particuliers depuis 2008 en Colombie-Britannique s'élève à 4,7 millions de dollars. Les aînés sont à l'origine du plus grand nombre de plaintes reçues par l'OCRCVM et sont les principales victimes des conduites fautives. Les affaires concernant les personnes âgées représentent presque 40 pour cent des dossiers étudiés et environ 30 pour cent des procédures intentées. En 2017, en Colombie-Britannique, l'OCRCVM a réalisé 21 enquêtes et mené 7 poursuites à bonne fin.

La Colombie-Britannique sera la sixième province canadienne à accorder à l'OCRCVM le pouvoir juridique de percevoir les amendes qu'il impose, les autres provinces étant l'Alberta, l'Ontario, le Québec, l'Île-du-Prince-Édouard et le Manitoba, qui a déposé des modifications semblables en mars 2018.

Dans les autres provinces qui ont fourni à l'OCRCVM de meilleurs outils disciplinaires, les taux de perception des amendes sont plus élevés, et les conseillers et autres personnes inscrites sanctionnés qui travaillent dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM prennent maintenant leurs responsabilités plus au sérieux.    

L'OCRCVM poursuit ses discussions avec d'autres territoires en vue d'assurer une protection plus efficace et uniforme des investisseurs d'un océan à l'autre.

Une fiche descriptive contenant des renseignements sur les territoires où l'OCRCVM a obtenu un plus grand pouvoir disciplinaire se trouve à l'adresse suivante : www.ocrcvm.ca.

Citations

« Les organismes de réglementation, le secteur des valeurs mobilières et les porte-parole des aînés et des investisseurs appuient tous ces importantes modifications législatives. Nous félicitons le gouvernement et la ministre des Finances de la Colombie-Britannique pour leur engagement et leur détermination à agir rapidement pour protéger les investisseurs, particulièrement les aînés qui dépendent en grande partie de leurs placements de retraite. Un seul tort causé à un investisseur est un tort de trop. »
- Andrew J. Kriegler, président et chef de la direction de l'OCRCVM

« Ces modifications législatives contribueront de façon favorable et cruciale à la protection des investisseurs de la Colombie‑Britannique. Elles procurent à l'OCRCVM un important outil réglementaire qui l'aidera à décourager les méfaits dans le secteur des valeurs mobilières. Pour protéger les investisseurs et l'intégrité de nos marchés financiers, l'OCRCVM doit montrer que ses règles sont appliquées de manière stricte et que les conduites fautives entraînent des conséquences réelles pour les contrevenants. »
- Andrew J. Kriegler, président et chef de la direction de l'OCRCVM

« Notre gouvernement prend des mesures pour protéger les habitants de la province qui investissent dans le marché financier contre les comportements frauduleux. Ces modifications législatives sont apportées pour les citoyens et favorisent l'équité et l'efficacité du marché financier de la Colombie-Britannique. »
-  Carole James, ministre des Finances de la Colombie-Britannique

« Les citoyens âgés ont épargné pendant toute leur vie pour leur retraite, et le gouvernement doit tout faire pour protéger leurs placements. Le renforcement de notre loi sur les valeurs mobilières contribuera à protéger l'avenir financier des gens et à prévenir les fraudes commises aux dépens des aînés. »
-  Anne Kang, secrétaire parlementaire aux aînés de la Colombie-Britannique

« Les retraités de la Colombie-Britannique doivent être certains que leurs placements sont protégés contre les contrevenants qui s'en prennent aux investisseurs âgés. Les modifications législatives adoptées par le gouvernement de la Colombie‑Britannique constituent un changement essentiel qui permettra à l'OCRCVM d'exercer un pouvoir disciplinaire plus étendu. »
- Laura Tamblyn Watts, directrice nationale du droit, des politiques et de la recherche de CARP

« La plupart des poursuites disciplinaires intentées par l'OCRCVM concernent des placements qui ne conviennent pas à des clients âgés ou vulnérables. Nous sommes ravis par ces changements, qui permettront de veiller à ce que les résidents de la province ne perdent pas leurs épargnes durement accumulées en raison des conseils inadéquats ou des actes répréhensibles de conseillers en placement. Il s'agit là d'une importante mesure qui protège la sécurité financière des gens et les empêche de sombrer dans la pauvreté. »
- Elizabeth Mulholland, chef de la direction de Prospérité Canada

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À propos de l'OCRCVM
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada.  Comptant plus de 400 employés à Calgary, Vancouver, Toronto et Montréal, l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada.

L'OCRCVM assume les responsabilités réglementaires qui lui ont été confiées en vertu d'une ordonnance de reconnaissance émise par la British Columbia Securities Commission et d'ordonnances délivrées par d'autres commissions des valeurs mobilières du Canada. Il établit et fait appliquer des règles régissant la compétence, la conduite des affaires et la conduite financière des courtiers membres et de leurs employés inscrits, ainsi que des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

À propos de CARP
CARP (anciennement Canadian Association of Retired Persons) est un organisme sans but lucratif apolitique qui fait la promotion de la sécurité financière des Canadiens à mesure qu'ils vieillissent et préconise de meilleurs soins de santé pour cette tranche de la population. Comptant plus de 300 000 membres et des sections régionales partout au Canada, CARP joue un rôle actif dans la création de politiques et de lois qui touchent les Canadiens âgés. L'organisme collabore étroitement avec tous les ordres de gouvernement ainsi qu'avec d'autres organisations pour défendre des causes liées à la santé et à la sécurité financière.

À propos de Prospérité Canada
Prospérité Canada est un organisme de bienfaisance canadien qui se consacre à élargir, grâce à des politiques et à des programmes novateurs, les possibilités économiques des Canadiens vivant dans la pauvreté. En tant que chef de file canadien dans le domaine de l'autonomisation financière, cet organisme travaille en collaboration avec les gouvernements, les entreprises et les groupes communautaires afin d'élaborer et de promouvoir des politiques, des programmes et des ressources en matière de finance en vue de transformer la vie de l'ensemble des Canadiens et de favoriser leur prospérité.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous: OCRCVM, Andrea Zviedris, Chef des relations avec les médias, 416 943-6906, [email protected]; CARP, Laura Tamblyn Watts, Directrice nationale du droit, des politiques et de la recherche, 647 969-6793, [email protected]; Prospérité Canada, Julie McFayden, Gestionnaire, Marketing et communications, 416 665-2828, poste 2231, [email protected]

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