Un rapport de la CCETP fait abstraction de faits et de preuves clés dans l'enquête de la GRC sur le décès de Colten Boushie

OTTAWA, ON, le 21 mars 2021 /CNW/ - Voici une déclaration de Brian Sauvé, président de la Fédération de la police nationale, au sujet du rapport de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP) sur l'enquête de la GRC sur le décès de Colten Boushie :

« Après de nombreux retards, la CCETP a finalement publié son rapport sur l'enquête de la GRC sur la mort tragique par balle de Colten Boushie causée par Gerald Stanley sur la propriété de M. Stanley en août 2016.

Il est important de noter que "la Commission a conclu que l'enquête menée par la GRC était généralement professionnelle et raisonnable. La Commission a notamment conclu que la réponse initiale de la GRC à l'incident était raisonnable et opportune, que des mesures appropriées avaient été prises pour s'assurer que toutes les ressources disponibles étaient déployées, que les arrestations étaient légales et raisonnables, que l'entrevue avec M. Stanley avait été menée de façon raisonnable et que l'équipe d'enquête était dotée d'un personnel adéquat."

Cela témoigne du dévouement et du professionnalisme de nos membres, jour après jour, au service des résidents de la Saskatchewan et du Canada.

Malheureusement, les préoccupations que nous avons exprimées dans notre déclaration du 21 janvier se sont également révélées valables. Le rapport de la CCETP rejette ou ignore carrément des faits et des éléments de preuve essentiels à plusieurs conclusions clés. Par conséquent, dans de nombreux cas, elle fait valoir un point de vue qui manque de respect à nos membres et remet en question leur impartialité, leur dévouement et leur professionnalisme. Nous avons souligné quelques-uns de ces exemples dans le document d'information ci-dessous.

Nous remettons également en question l'expertise et la méthodologie de la CCETP utilisées pour en arriver à une telle conclusion définitive sur la question de la discrimination. Ce type de conclusion est habituellement réservé à un tribunal des droits de la personne, ce qui dépasse la portée de la CCETP.

Dans ses propres mots, la CCETP a conclu à la discrimination en se fondant sur "un contexte social, juridique et historique", y compris "des assertions coloniales, des stéréotypes et une histoire troublée des relations entre la police et les peuples autochtones". Ces constatations générales au sujet de nos membres, simplement parce qu'ils sont des policiers, ne sont pas constructives pour la réconciliation et ne touchent même pas à la vraie question ici : le manque constant d'investissements et d'autres soutiens du gouvernement pour les communautés marginalisées, y compris les peuples autochtones. Nos membres sont souvent appelés à intervenir lorsque ces systèmes gouvernementaux sous-financés échouent et, trop souvent, ils deviennent la cible physique ou sociale de ces enjeux sociétaux importants et profondément ancrés.

Nos membres risquent leur vie chaque jour dans des situations difficiles et dangereuses pour assurer la sécurité des Canadiens et ils méritent que leur voix soit entendue par la direction de la CCETP et de la GRC. L'acceptation par la GRC des inexactitudes du rapport de la CCETP est humiliante pour les membres de la Saskatchewan et d'ailleurs, et cette injustice doit être dénoncée.

Nous continuons d'appuyer les enquêtes indépendantes, approfondies, transparentes et impartiales qui tiennent compte des commentaires et des points de vue de toutes les parties, ce qui donne lieu à des recommandations utiles. Nous sommes également tout à fait d'accord sur la nécessité d'améliorer les domaines comme la dotation en personnel et le ressourcement de la GRC et d'investir dans ceux-ci afin de créer un milieu de travail plus stable et plus efficace pour nos membres et nos collectivités partout au Canada. »

Document d'information sur les exemples d'inexactitudes et de préjugés dans le rapport de la CCETP 

À propos de la Fédération de la police nationale

La Fédération de la police nationale (FPN) a été accréditée à l'été 2019 pour représenter environ 20 000 membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en service au Canada et à l'étranger. Il s'agit du plus important organisme canadien de relations de travail dans la police et le deuxième en importance en Amérique du Nord. La FPN constitue la première association nationale indépendante à représenter les membres de la GRC.

La FPN vise à améliorer la sécurité de la population canadienne en négociant sa première convention collective pour les agents de la GRC ainsi qu'à accroître les ressources, à améliorer le matériel et la formation et à obtenir un financement additionnel pour nos membres qui ont été victimes d'un sous-financement depuis bien trop longtemps. L'augmentation des ressources et du financement de la GRC contribuera à une plus grande sécurité et à une meilleure qualité de vie des collectivités grandes ou petites que la GRC sert, partout au Canada.

Pour en savoir davantage, consultez le https://npf-fpn.com/

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Rapport final de la CCETP -- Colten Boushie
Principaux faits et éléments de preuve omis dans le rapport de la CCETP

21 mars 2021

Voici des exemples pour lesquels des informations et des témoignages de membres de la GRC, résumés ci-dessous, ont été omis dans le rapport et/ou les conclusions de la CCETP :

Intentions du groupe Boushie :

Le rapport reconnaît comme fait que le groupe Boushie a passé une journée à nager et à boire, puis à « interagir » avec les véhicules des autres, ce qui a mené à la rencontre tragique à la ferme Stanley. Lors du procès, un membre du groupe a témoigné sous serment qu'il était « ivre mort ». En réalité, les interrogatoires initiaux des membres du groupe, et ultérieurement les commentaires diffusés par les médias et les témoignages recueillis lors du procès, révèlent tous des incohérences considérables par rapport à cette prémisse de comportement et de motivations socialement et légalement acceptables.

Les membres du groupe Boushie se sont contredits, chacun et les uns les autres, à diverses reprises, y compris des déclarations reconnaissant d'avoir tenté de voler au moins un autre véhicule sur la propriété Stanley et avoir été en possession d'une arme à feu dans leur propre véhicule. Un témoin d'une ferme voisine a attesté que les Boushie avaient fait intrusion sur leur propriété et tenté de voler leurs véhicules avant de partir pour la propriété Stanley. Ces faits incluent une tentative de briser la vitre d'un véhicule à l'aide d'un fusil, brisant ainsi la crosse de l'arme à feu (retrouvée ensuite par la police et déposée en preuve).

Annonce de la mort de Colten à la famille Boushie :

Le rapport de la CCETP accepte sans réserve l'affirmation de la famille Boushie faisant état d'une discrimination dans la conduite des agents relativement à l'annonce du décès de M. Boushie à sa mère, Mme Baptiste, et à une conversation ultérieure à l'extérieur du salon funéraire.

Le compte rendu des événements et la conclusion prima facie de discrimination dans cette situation ne reflètent que l'interprétation de l'interaction par la famille Boushie, et prennent même en compte « le contexte social, historique et juridique », y compris « les affirmations coloniales anciennes, les stéréotypes et l'histoire mouvementée des relations entre la police et les peuples autochtones ».

La Commission rejette d'emblée les documents et les rapports de sept agents présents qui ont déclaré avoir ressenti et fait preuve de compassion et de respect envers Mme Baptiste à propos de la perte de son fils.

Conversation à l'extérieur du salon funéraire :

Quelques jours après avoir annoncé à Mme Baptiste le décès de son fils, après une tentative infructueuse de la joindre pour lui donner des nouvelles, les policiers ont demandé à un voisin de s'adresser à Mme Baptiste au salon funéraire pour lui demander si elle était disposée à se présenter pour leur parler et, dans le cas contraire, ils partiraient. Les agents ont patienté à l'extérieur du salon funéraire et elle est sortie et a parlé avec eux de son plein gré. Le rapport de la CCETP omet particulièrement de préciser que nos Membres n'ont observé aucune animosité de la part de la famille pour leur présence à l'extérieur de la veillée.

Comme le souligne la CCETP, dans la coutume des Premières Nations, les veillées ont lieu plusieurs jours après le décès d'un membre de la bande. En Saskatchewan, et dans d'autres provinces, il est fréquent que les Membres tendent la main à la famille de la victime pour leur parler au cours de cette période, avec une autorisation préalable.

Inexplicablement, la CCETP déclare que la version des événements de notre Membre n'est pas aussi crédible que la version fournie par la famille Boushie, mais à aucun moment dans son rapport la CCETP n'indique ne pas croire nos Membres.

Pour conclure, il est clair que la CCETP s'est appuyée davantage sur la version de Mme Baptiste - preuve d'un parti pris contre les récits de nos Membres, et ce, malgré leurs notes manuscrites prises simultanément et un rapport écrit.

Capacité des témoins à collaborer aux interrogatoires

La Commission a affirmé, en résumé, que les témoins étaient dans l'incapacité de collaborer aux interrogatoires en raison de leur état de gueule de bois, du manque de sommeil et de la détention en cellule. Les trois témoins ont bénéficié de nourriture, d'eau et de sommeil pour leur permettre de se dégriser et de récupérer de la journée précédente. (L'un des quatre témoins a quitté les lieux, a retenu les services d'un avocat et s'est présenté au détachement tard le deuxième jour pour un interrogatoire).

Parallèlement, la Commission reconnaît que les agents ont arrêté et détenu légalement les témoins de la tuerie dans le cadre de l'enquête, car ces témoins étaient également soupçonnés de tentative de vol de véhicule.

Après plus de 16 heures de repos, les officiers ont exposé la situation aux quatre témoins individuellement, ont confirmé avec eux leur bonne compréhension, et ont confirmé qu'ils étaient prêts et aptes à participer à un interrogatoire. Les témoins ont été invités à indiquer s'ils avaient bien saisi qu'on leur demandait de fournir des déclarations de témoins et chacun d'entre eux a affirmé verbalement avoir compris.

Les témoins ont donné des informations diverses -- notamment la présence d'une arme à feu dans leur véhicule -- et certains ont indiqué qu'ils ne se souvenaient pas des détails parce qu'ils étaient en état de forte ébriété à ce moment-là.

Le seul témoin qui a quitté les lieux et a eu la possibilité de se reposer, de manger et de dégriser de lui-même a admis dans son témoignage au procès qu'il avait menti lors de l'entretien initial. Lors du procès et sous serment, il a admis que leur intention était de voler et que l'arme était la sienne, alors qu'il avait indiqué que l'arme appartenait à un autre membre du groupe lors de son précédent interrogatoire.

La question de la capacité ou de l'aptitude de plusieurs personnes à collaborer n'a été soulevée que quelques semaines plus tard.

Visite sur les lieux du crime et moment de l'enquête

La Commission a reproché aux agents de l'Unité des crimes majeurs de ne pas s'être rendus sur les lieux assez tôt pour observer la zone et rencontrer les agents sur place, et à un moment jugé « opportun ». Cette heure « opportune » selon la CCETP était 3 h 30, alors que la scène était sombre. Les agents ne disposaient pas encore de l'autorisation de pénétrer sur le lieu du crime et ne pouvaient l'observer que depuis 100 mètres le long d'une route bordée d'arbres, sans ligne de vision sur le lieu de la tragédie.

Par ailleurs, les agents sur les lieux à ce moment-là exerçaient des fonctions de sécurité, provenaient d'un autre détachement, n'avaient pas répondu à l'appel initial et disposaient d'une connaissance extrêmement limitée de l'enquête.

La Commission a également reproché aux agents le temps qu'ils ont pris pour se loger et se reposer durant trois heures, après avoir participé à l'intervention et à l'enquête initiales, arrêté et transporté M. Stanley, arrêté et transporté les trois témoins, informé le plus proche parent de M. Boushie, recherché le témoin disparu et retiré le corps de M. Boushie. Les témoins étaient trop ivres pour être interrogés à ce moment-là. Il n'y avait littéralement rien à faire à 4 heures du matin, et les agents étaient éveillés et en service depuis près de 24 heures et devaient procéder à des étapes cruciales de l'enquête le matin, notamment interroger tous les témoins et le suspect.

SOURCE Fédération de la police nationale

Personne-ressource pour les médias : Fabrice de Dongo, Gestionnaire, Relations avec les médias, [email protected], [phone]

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