Un recours collectif et une action collective ont été intentés en Ontario et au Québec contre Ford Motor Company et Ford du Canada

AVEZ-VOUS DÉJÀ ÉTÉ PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE
DE L'UN DES VÉHICULES FORD SUIVANTS?

FORD EXPLORER 2011 À 2015
FORD EDGE 2011 À 2013
LINCOLN MKX 2011 À 2013

UN RÈGLEMENT PANCANADIEN DES RECOURS COLLECTIFS POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS

TORONTO, le 17 fév. 2018 /CNW/ - Un recours collectif et une action collective ont été intentés en Ontario et au Québec contre Ford Motor Company et Ford du Canada, sur la foi d'allégations selon lesquelles une odeur d'échappement pouvait pénétrer dans l'habitacle des véhicules Ford Explorer, années modèles 2011 À 2015 (les « véhicules visés par le recours collectif ») en raison de défectuosités. Dans l'action en Ontario, il est également allégué que ces défectuosités existent dans les modèles de véhicules Ford Edge 2011 À 2013 et Lincoln MKX 2011 À 2013 (les « véhicules exclus »). Ford a nié toutes les allégations formulées dans ces actions. Un règlement a été conclu par les parties et approuvé par les tribunaux de l'Ontario et du Québec; il règle l'affaire dans l'ensemble du Canada et prévoit le paiement d'une somme d'argent aux membres du groupe visé par le règlement qui soumettent des réclamations valables comme il est décrit ci‑après.

Qui est visé par le règlement? Vous êtes un membre du groupe visé par le règlement si vous êtes un résident du Canada et un propriétaire ou un locataire actuel ou ancien d'un véhicule visé par le recours collectif.

Qui est exclu?  Le règlement ne vise pas les propriétaires et les locataires actuels ou anciens des véhicules exclus, et les réclamations de ces personnes ont été abandonnées, sous réserve de leurs droits d'intenter de nouvelles procédures afin de présenter une cause d'action à l'égard des véhicules exclus. Comme ces réclamations ont été abandonnées, les délais de prescription applicables ne sont plus suspendus et ont recommencé à courir à l'encontre des propriétaires et des locataires actuels ou anciens des véhicules exclus.

Qu'est-ce que j'obtiendrai?  Si vous présentez un formulaire de réclamation valable accompagné des documents justificatifs requis, Ford vous remboursera certains frais remboursables engagés pour des réparations visant à éliminer l'odeur d'échappement dans votre véhicule visé par le recours collectif. Les réparations à ces odeurs d'échappement sont décrites dans le Bulletin de Service Techniques 16-0166 (le «BST 2016 concernant l'odeur d'échappement»), qui fut émis par Ford à ses concessionnaires.  Certaines, mais pas l'ensemble, des étapes de réparations requises selon le BST 2016 concernant l'odeur d'échappement seront effectuées par votre concessionnaire Ford sans frais en vertu du Customer Satisfaction Program 17N03 (le programme de satisfaction des clients) de Ford.  Les frais remboursables admissibles selon le règlement doivent avoir été engagés à l'intérieur du plus long des délais suivants : (1) 4 ans ou 85 000 kilomètres après la mise en service de votre véhicule visé par le recours collectif (selon la première éventualité) ou (2) la période se terminant le 30 avril 2018. Le montant maximal du remboursement pouvant être effectué s'établira à 230 $ ou à 655 $ par réparation, selon la nature de la réparation. Ford vous remboursera un maximum de deux réparations. 

Comment puis-je présenter une réclamation?  Vos réclamations visant à obtenir un remboursement de frais remboursables doivent parvenir à l'administrateur du règlement et porter un cachet de la poste daté au plus tard à la plus éloignée des dates suivantes : (1) le 29 juin 2018 ou (2) deux mois après la date à laquelle le concessionnaire autorisé a complété la réparation relative à l'odeur d'échappement pour laquelle un remboursement partiel est demandé.

On peut obtenir le formulaire de réclamation sur les sites Web relatifs au règlement, soit www.FordExplorerSettlement.com (en anglais) et www.ReglementFordExplorer.com (en français), ou en communiquant avec les avocats du groupe, tel qu'il est indiqué ci-après.

Puis-je m'exclure du règlement? Toutes les personnes résidant n'importe où au Canada qui s'inscrivent dans la définition du groupe sont automatiquement incluses dans le groupe visé par le règlement, à moins qu'elles ne s'excluent en bonne et due forme (« se retirer »). Les membres du groupe qui ne se retirent pas du règlement perdront à jamais le droit d'intenter des actions individuelles à l'égard des dommages allégués dans le recours collectif et l'action collective. Les formulaires de retrait doivent être remplis d'ici le 17 avril 2018.

Comment puis-je obtenir plus de renseignements?  Vous devriez examiner immédiatement l'avis juridique complet concernant cette affaire afin de bien comprendre vos droits découlant de la loi, y compris les indemnités, aux termes du règlement et la procédure à suivre pour formuler une objection au règlement. Vous pouvez consulter l'avis juridique complet et l'entente de règlement au www.ReglementFordExplorer.com (en français) ou au www.FordExplorerSettlement.com (en anglais), ainsi que sur le site Web des avocats du groupe au www.investigationcounsel.com (en français et en anglais). 

SOURCE Investigation Counsel P.C.